Offensive fiscale: Ottawa fait appel à la délation

Publié le 21/03/2013 à 16:15, mis à jour le 22/03/2013 à 09:43

Offensive fiscale: Ottawa fait appel à la délation

Publié le 21/03/2013 à 16:15, mis à jour le 22/03/2013 à 09:43

Par François Normand

Le gouvernement bonifie aussi les règles qui interdisent les transferts de pertes entre sociétés. L'idée, c'est de «déjouer» les stratagèmes de planification qui servent à s’y soustraire.

Ottawa met aussi l'épaule à la roue pour éviter qu’un contribuable puisse se soustraire aux conséquences fiscales de la disposition d’un bien, dont l’imposition des gains en capital. Le gouvernement veut éviter qu'un contribuable conclue une opération qui, d’un point de vue économique, équivaut à une disposition, mais qui permet en fait à ce contribuable de conserver la propriété du bien selon la loi.

Par ailleurs, le ministre des Finances veut aussi s'assurer que les opérations sur produits dérivés ne puissent servir à convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital, qui sont, eux, assujettis à un taux d’imposition moins élevé.

Dans le secteur agricole, Ottawa précise les règles sur les pertes agricoles restreintes. Ainsi, un agriculteur ne pourra pas déduire la totalité de ses pertes agricoles de ses revenus d’autres sources à moins que ces sources soient subordonnées à l’agriculture.

Selon les estimations du gouvernement, l'ensemble des mesures pour accroître l’intégrité du régime fiscal devrait entraîner des revenus supplémentaires de 100 M$ en 2013-2014. Lors de l'exercice 2017-2018, cette hausse pourrait atteindre 270 M$, pour une somme totalisant 1G$ au cours des cinq prochaines années.

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