Offensive fiscale: Ottawa fait appel à la délation

Publié le 21/03/2013 à 16:15, mis à jour le 22/03/2013 à 09:43

Offensive fiscale: Ottawa fait appel à la délation

Publié le 21/03/2013 à 16:15, mis à jour le 22/03/2013 à 09:43

Par François Normand

[Photo : Revenu Québec]

BUDGET FÉDÉRAL 2013. Dénoncer pourra devenir payant. Pour combattre l'évasion fiscale à l'international, Ottawa crée un nouveau programme qui permet de récompenser financièrement toute personne possédant des informations qui peuvent aider le gouvernement à récupérer au moins 100 000$ à l'étranger.

Ainsi, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourra verser à ces personnes au courant des cas «d'inobservation fiscale internationale de grande ampleur» un pourcentage (jusqu'à15%) des impôts recouvrés grâce à ces observations.

Ottawa accorde aussi à l’ARC de nouveaux outils d’application des règles fiscales en vue de réduire l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscaux sophistiqués.

Ottawa investira 15 millions de dollars d'ici l'exercice 2017-2018 afin de récupérer cet argent à l'étranger, ce qui inclut du nouveau personnel dédié à cette tâche.

Ce nouveau programme n'est qu'une des mesures annoncées par le ministre des Finances Jim Flaherty pour combattre les échappatoires fiscales. Une stratégie qui contribuera, selon le gouvernement, «à maintenir des impôts bas pour les Canadiens».

Pour y arriver, Ottawa étend par exemple l’application des règles sur la capitalisation restreinte – qui limite le montant de bénéfices réalisés au Canada qui peuvent être distribués à certains actionnaires non-résidents à titre de paiements d’intérêt déductibles – aux fiducies résidentes et aux entités non résidentes.

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