Le gouvernement fédéral a profité du budget de mars 2009 pour adopter la plus importante réforme de la Loi sur la concurrence depuis 25 ans. Certaines de ces mesures sont entrées en vigueur en mars 2009, d'autres en mars 2010.

Trois avocats du cabinet McCarthy Tétrault nous expliquent comment ces changements touchent les entreprises : Madeleine Renaud, Yves Comtois et Dominic Thérien.

La collusion

La loi interdit depuis 1889 de s'entendre pour réduire indûment la concurrence. Mais le Bureau de la concurrence devait prouver les conséquences de l'entente sur le marché, ce qui n'était pas une mince tâche.

Par exemple, si dans une ville qui compte 20 stations d'essence, deux ou trois d'entre elles s'entendent pour fixer les prix, il n'y aura pas d'impact indu sur la concurrence. Même chose si deux fournisseurs s'entendent pour rester à l'écart du marché de leur concurrent ou pour réduire la production.

" Dans des cas comme ceux-là, il était presque impossible de prouver que l'entente avait influencé la concurrence dans le marché ", explique Madeleine Renaud.

Bonne nouvelle pour les consommateurs : depuis mars dernier, la preuve de la conséquence sur le marché n'a plus à être faite. S'il y a collusion pour fixer les prix, partager les marchés ou limiter la production, il y a crime. L'amende maximum est passée de 10 à 25 millions de dollars, et la peine d'emprisonnement, de 5 à 14 ans pour chaque chef d'accusation. " Depuis une dizaine d'années, le Bureau de la concurrence tend de plus en plus à accuser les employés plutôt qu'imposer des amendes aux entreprises ", affirme Yves Comtois.

Le trucage d'offres

La peine de prison maximale est passée à 14 ans par chef d'accusation pour les sociétés ou les individus qui s'entendent pour fixer le montant ou pour déterminer qui obtiendra un contrat lors d'appels d'offres. La loi prévoit une amende dont le montant est laissé à l'appréciation de la Cour.

Une nouvelle disposition non criminelle est entrée en vigueur en mars 2010. Elle permet au Tribunal de la concurrence de mettre fin à toute entente entre deux concurrents, comme les regroupements d'achats, les sociétés conjointes de R-D, ou à la mise en commun du réseau de distribution, s'il juge que celles-ci réduisent sensiblement la concurrence. Dans ce cas, il n'y a ni amende ni peine de prison.

" Le Bureau de la concurrence devra prouver les conséquences sur la concurrence, mais au civil, cette preuve est plus facile à établir qu'au criminel ", précise Dominic Thérien.