Budget fédéral: des mesures pour faciliter les transferts intergénérationnels des entreprises

Publié le 28/03/2023 à 16:53

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Par Denis Lalonde

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(Photo: 123RF)

BUDGET FÉDÉRAL. Les propriétaires qui songent à céder le contrôle de leur petite entreprise à un ou des membres de leur famille immédiate bénéficieront dès le 1er janvier 2024 de mesures pour faciliter la transition.

«En ce moment, il est plus avantageux pour les propriétaires de vendre à des étrangers qu’à leurs propres enfants», explique Bruno Charron, associé en fiscalité à Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT).

Ce dernier explique que dans la structure habituelle d’une transaction, un individu va créer une société «Y» pour acquérir celle qui est à vendre, la société «X». «Quand on crée une entreprise, on génère des revenus taxés à 12,2%. En ce moment, pour l’enfant d’un propriétaire, il n’est pas avantageux de se créer une entreprise, car cela forcera le vendeur à traiter le produit de la transaction comme un dividende plutôt que comme un gain en capital», explique Bruno Charron.

D’après RCGT, au taux marginaux les plus élevés, les dividendes sont imposés à 48,7%, comparativement à 26,65% pour les gains en capital.

Selon les documents budgétaires, 75% des propriétaires de petites entreprises au Canada prévoient prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie. Le gouvernement fédéral a donc pris la décision de faciliter les transactions intergénérationnelles, pourvu qu’elles respectent des conditions touchant au transfert du contrôle, des intérêts économiques et de la gestion de l’entreprise.

L’enfant (les petits-enfants, enfants du conjoint, conjoints des enfants, nièces, neveux, petites-nièces et petits-neveux seront aussi admissibles) devra aussi conserver le contrôle de l’entreprise pendant 36 à 60 mois et travailler au sein de celle-ci durant la même période.

Transfert immédiat ou progressif, telle est la question

Les dirigeants pourront choisir entre deux formules, soit un transfert immédiat du contrôle de l’entreprise ou un autre qui pourra s’étaler sur une période de cinq à dix ans. «Le modèle immédiat s’inspire de ce qui se fait aux États-Unis, alors que celui plus progressif est davantage similaire à ce qui se fait au Québec», a raconté un haut fonctionnaire gouvernemental.

Pour s’assurer que les mesures s’appliquent seulement lorsqu’un véritable transfert intergénérationnel a lieu, le ministère des Finances Canada a détaillé les cinq conditions:

Conditions proposées	Transfert d’entreprise immédiat (sur un maximum de trois ans)	Transfert d’entreprise progressif (sur cinq à dix ans)
1) Transfert du contrôle de l’entreprise	Les parents transfèrent immédiatement et de façon permanente le contrôle de droit et le contrôle de fait, y compris un transfert immédiat de la majorité des actions avec droit de vote et un transfert du solde des actions avec droit de vote dans un délai de 36 mois. Le contrôle de fait s’entend de l’influence économique ou de toute autre influence qui permet le contrôle effectif d’une société (par exemple, la dépendance économique à l’égard d’une personne qui agit également en tant qu’âme dirigeante de l’entreprise.	Les parents transfèrent immédiatement et de façon permanente le contrôle de droit seulement, y compris un transfert immédiat de la majorité des actions avec droit de vote (aucun transfert de contrôle de fait) et un transfert du solde des actions avec droit de vote dans un délai de 36 mois. Le contrôle de droit signifie généralement le droit d’élire la majorité des administrateurs d’une société.
2) Transfert des intérêts économiques dans l’entreprise	Les parents transfèrent immédiatement la majorité des actions ordinaires et transfèrent le solde de ces actions dans un délai de 36 mois. (Il est prévu que les transferts de contrôle de droit et de fait, ainsi que de la croissance future de l’entreprise soient suffisants pour s’assurer que les parents ont transféré à leurs enfants un intérêt économique important dans l’entreprise.	Les parents transfèrent immédiatement la majorité des actions ordinaires et transfèrent le solde de ces actions dans un délai de 36 mois. Dans les 10 ans suivant la vente initiale, les parents réduisent la valeur économique de leur dette et de leurs participation dans l’entreprise à: a) soit 50% de la valeur de leur intérêt dans une entreprise agricole ou de pêche au moment de la vente initiale ; b) soit 30% de la valeur de leur intérêt dans une société exploitant une petite entreprise au moment de la vente initiale.
3) Transfert de la gestion de l’entreprise	Les parents transfèrent la gestion de l’entreprise à leur enfant dans un délai raisonnable en fonction des circonstances particulières (avec un délai de sûreté de 36 mois).	Les parents transfèrent la gestion de l’entreprise à leurs enfants dans un délai raisonnable en fonction des circonstances particulières (avec un délai de sûreté de 36 mois).
4) L’enfant conserve le contrôle de l’entreprise	Le ou les enfants conservent le contrôle de droit (non de fait) pendant une période de 36 mois suivant le transfert d’actions.	Le ou les enfants conservent le contrôle de droit (non de fait) pendant la période la plus élevée entre 60 mois ou jusqu’à ce que le transfert de l’entreprise soit achevé.
5) L’enfant travaille dans l’entreprise	Au moins un enfant continue de participer activement à l’entreprise pendant la période de 36 mois suivant le transfert d’actions.	Au moins un enfant continue de participer activement à l’entreprise pendant la période la plus élevée entre 60 mois ou jusqu’à ce que le transfert de l’entreprise soit achevé.

(Source: Ministère des Finances Canada)

Selon les prévisions budgétaires, ces mesures coûteront 995 millions de dollars sur cinq ans au gouvernement fédéral.

L’option des fiducies d’employés

Le budget 2023 de la ministre des Finances Chrystia Freeland instaure aussi de nouvelles règles pour faciliter l’acquisition d’une entreprise par ses employés par le biais de véhicules appelés «fiducies collectives des employés, (FCE)».

Une telle FCE serait tenue de détenir une participation majoritaire dans l’entreprise. Les fiduciaires seraient tenus d’être des résidents canadiens.