Incorporation provinciale ou fédérale : impossible de se tromper

Publié le 22/09/2012 à 00:00

Incorporation provinciale ou fédérale : impossible de se tromper

Publié le 22/09/2012 à 00:00

Maintenant que vous avez pris la décision de vous incorporer, il reste à déterminer si vous devez le faire sous la loi provinciale (Loi sur les sociétés par actions du Québec ou LSAQ) ou sous la loi fédérale (Loi canadienne sur les sociétés par actions ou LCSA).

La LSAQ est entrée en vigueur le 14 février 2011 et elle a remplacé les parties 1 et 1A de la Loi sur les compagniesdu Québec. Cette réforme répondait à plusieurs besoins, dont une protection accrue des actionnaires minoritaires, que la loi fédérale offrait. En effet, la nouvelle loi provinciale a introduit quelques mécanismes destinés aux actionnaires minoritaires, dont ledroit au rachat d'actions (qui est le reflet du droit à la dissidence de la loi fédérale).

Il n'y a donc plus beaucoup de différences entre les lois provinciale et fédérale. Pour vous aider à choisir, voici les principales distinctions entre ces deux lois.

1 La question du territoire

Une société sous la LSAQ doit avoir son siège social au Québec, alors qu'une société sous la LCSA peut avoir son siège social n'importe où au Canada.

Dans les deux cas, la société peut faire des affaires partout au Canada, mais la société provinciale devra se soumettre à certaines règles, selon les provinces où elle veut avoir un établissement.

La société fédérale doit également s'immatriculer dans chacune des provinces où elle veut brasser des affaires, mais dans son cas, il ne s'agit que d'une formalité.

Si vous prévoyez faire des affaires à l'extérieur du Canada, une incorporation fédérale pourrait sembler un peu plus prestigieuse, mais il n'y a aucune contrainte à choisir la loi provinciale.

De même, si vous souhaitez conclure des affaires exclusivement en ligne, mais que vous prévoyez avoir une clientèle qui ne sera pas limitée au Québec, vous pouvez choisir l'une ou l'autre des lois et établir votre siège social et unique établissement au Québec.

2 Constitution

Les frais de constitution d'une société provinciale sont moins élevés, le Registraire des entreprises n'exigeant que 308$ en ce moment. Tandis que, pour une société fédérale, il en coûtera 200 $ pour un dépôt en ligne (250 $ si le dépôt est fait par courrier), et les frais de 308 $ pour l'immatriculation au Québec devront également être payés.

Les deux types de société sont cependant soumis à la Charte de la langue française en ce qui concerne la désignation sociale.

3 Continuation

Les deux lois contiennent une procédure qui permet facilement (mais moyennant certains frais, évidemment) de poursuivre les activités de l'entreprise sous l'autre loi. Ainsi, si vous entamez vos activités sous la loi provinciale et que, pour diverses raisons, vous regrettez votre choix, il est possible d'effectuer le changement et d'être régi par la loi fédérale.

Vous êtes donc en mesure de constater que vous ne pouvez pas faire d'erreur en choisissant l'une ou l'autre des lois. Il suffit de s'attarder à ce que vous souhaitez pour votre entreprise et, si vous ne faites pas le bon choix, changez de loi !

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