Les entreprises étrangères pourront bientôt obtenir plus facilement un brevet aux États-Unis, à moindre coût et dans un environnement plus prévisible. En contrepartie, elles devront déposer plus tôt leurs demandes pour breveter des découvertes faites à l'extérieur des États-Unis.

La réforme de la loi américaine sur les brevets - l'America Invents Act - a été approuvée le 16 septembre par le président Barack Obama. Elle entrera pleinement en vigueur le 16 mars 2013. Inspirée des règles appliquées au Canada, la réforme de cette loi est la plus importante depuis 1952.

«C'est une bonne nouvelle pour les entreprises canadiennes qui cherchent à obtenir des brevets pour leur innovation sur le marché américain», affirme Sandra Beauchesne, ingénieure et agente de brevets au cabinet d'avocats montréalais BCF.

Les États-Unis harmonisent ainsi leur législation à celles du reste du monde, passant d'un système de premier inventeur à un système de premier déposant, comme ce qui a cours au Canada, en Australie ou en Europe.

L'United States Patent and Trademark Office (USPTO) attribuera un brevet à la personne ou à l'entreprise qui sera le premier déposant sérieux, et non le premier venu prétendant avoir découvert quelque chose dans son garage ou son sous-sol.

Selon Washington, la réforme procure plusieurs avantages. Elle offre par exemple aux déposants une voie rapide (fast track) pour obtenir un brevet en un an plutôt qu'en trois. Elle permet aussi à l'USPTO d'arbitrer des litiges à propos de la validité d'un brevet, à un coût bien moindre pour les parties qu'il ne le serait devant les tribunaux américains.

Breveter plus rapidement

La réforme contient toutefois une surprise pour les entreprises étrangères, avertit Nicolas Pellemans, associé et agent de brevet à l'agence Ipaxio, à Laval. «À compter du 16 mars 2013, quand une entreprise canadienne divulguera une découverte à des acheteurs potentiels au Canada, même sous le sceau de la confidentialité, la période de grâce de 12 mois entre cette divulgation et le dépôt d'une demande de brevet s'appliquera non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis.»

Si l'entreprise canadienne dépose une demande après cette période, son brevet sera invalide aux États-Unis. «Nos entreprises devront donc breveter leurs innovations plus vite», ajoute Nicolas Pellemans.

Actuellement, l'USPTO tient déjà compte d'une divulgation confidentielle faite dans une juridiction américaine.