"Les différences techniques intrinsèques des nouvelles technologies ne devraient pas déterminer l'étendue de la protection accordée aux communications privées. La seule distinction entre la messagerie texte et les communications orales traditionnelles réside dans le processus de transmission", souligne la Cour.

"Cette distinction ne devrait pas avoir pour effet de priver les messages textes des mesures de protection des communications privées auxquelles ces messages ont droit sous le régime de la partie VI (du Code criminel sur l'écoute électronique)", poursuit la majorité de la Cour, sous la plume de la juge Rosalie Abella.

L'objectif de la loi en ce qui concerne l'écoute électronique est de protéger la vie privée des citoyens au moyen de garanties particulièrement strictes.

L'interprétation de la loi doit "progresser au rythme de la technologie", écrit la juge Abella.

Selon elle, interpréter étroitement le mot "intercepter" aurait essentiellement pour effet de rendre inutile la protection du droit à la vie privée dans le cas des nouveaux moyens technologiques de communication.

Pour les juges dissidents, la demande de la police n'équivalait pas à une "interception" de communications privées. Les messages avaient déjà été interceptés, de plus, légalement, par Telus qui les entreposait. Il s'agit pour eux seulement de divulguer de l'information déjà obtenue.

Ce n'est d'ailleurs pas la seule cause devant la Cour suprême au sujet de la protection de la vie privée, un état de fait de plus en menacé par la multiplication des nouvelles technologies.

Mercredi, la Cour a entendu une cause sur le pouvoir de la police de fouiller des ordinateurs et d'autres dispositifs électroniques personnels trouvés dans un endroit pour lequel un mandat de perquisition avait été émis.

En procédant à la fouille, les policiers ont découvert une culture de marijuana au sous-sol de la résidence, ainsi que deux ordinateurs portables et un téléphone cellulaire dans la salle de séjour.

L'examen de ces dispositifs électroniques a permis d'obtenir des renseignements sur le suspect, Thanh Long Vu, qui a ensuite été arrêté sur des accusations de production de marijuana et de possession de marijuana en vue d'en faire le trafic.

Mais le juge du procès l'a acquitté après avoir conclu que la preuve obtenue était inadmissible, puisqu'elle résultait d'une fouille et d'une perquisition déraisonnables en violation de la Charte des droits.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a par la suite annulé l'acquittement et ordonné la tenue d'un nouveau procès, estimant qu'aucun élément de preuve n'aurait dû être exclu. La Cour suprême va devoir maintenant trancher.