Photo : LesAffaires.com
La Cour d’appel fédérale a opposé une fin de non-recevoir à une demande d’appel de Quebecor, a appris LesAffaires.com. L’entreprise médiatique contestait une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui la force à rendre accessibles les émissions du Groupe TVA aux abonnés à la vidéo sur demande de Bell et de Telus.
Dans leur requête, Vidéotron et Groupe TVA (deux entreprises de Quebecor) alléguaient que le CRTC avait excédé sa compétence en leur imposant un tel partage, révélait LesAffaires.com le mois dernier. Ce raisonnement n’est pas partagé par les juges Marc Nadon, Eleanor Dawson et Johanne Trudel qui ont rejeté la requête.
Rappelons que, dans sa décision de janvier, le CRTC constate que les émissions de TVA sont offertes exclusivement sur Illico alors que Bell et Telus n’y ont pas accès. «Le Conseil conclut donc que Vidéotron, titulaire du service d’Illico, s’est accordé une préférence indue et a assujetti Telus et Bell à un désavantage indu, ce qui va à l’encontre de la condition de licence de Illico», peut-on lire dans le jugement.
Le CRTC a donné aux partis jusqu’au 25 février pour s’entendre sur les modalités de partage. Aucune entente n’a encore été conclue, indique la porte-parole du CRTC, Peggy Nebout.
Médiation
En parallèle à la requête pour permission d’appeler, Quebecor a demandé au CRTC de tenir une rencontre pour discuter des difficultés qu’elle rencontre dans l’application de son jugement. Dans un document obtenu le mois denier auprès du CRTC, l’entreprise fait allusion aux droits de diffusions qu’elle ne possède pas nécessairement.
Dans sa réponse, Mirko Bibic, premier vice-président aux affaires gouvernementales de Bell, a demandé au CRTC de rejeter la demande d’une rencontre confidentielle. Il écrit que cette demande «constitue une tentative de repousser l’exécution d’une décision claire du Conseil qui demande à TVA de partager son contenu à Bell dès maintenant. Ceci mentionné, si le contenu est donné maintenant, comme cela est exigé, Bell est, bien entendu, prête à poursuivre les négociations en vue de déterminer les prix et conditions appropriés.»
Au moment d’écrire ces lignes, les partis sont en médiation auprès du CRTC. Pour l’instant, le contenu des pourparlers n’est pas encore public, affirme Mme Nebout.
Partage de contenu
La décision de la Cour d’appel fédérale donne visiblement plus de marge de manœuvre au CRTC pour se prononcer sur l’offre de contenu exclusif. En juin, le tribunal administratif tiendra des audiences sur le partage de contenu pour déterminer si les sociétés peuvent s’approprier le contenu de leur chaîne de télévision en vue d’en conserver l’exclusivité sur leurs plateformes mobiles. En attendant, le CRTC a imposé un moratoire à Bell sur l’offre exclusive de contenu lors de l’approbation de l’acquisition de CTV.
En entrevue avec LesAffaires.com le mois dernier, Richard J. Paradis, président du Groupe CIC, estimait qu’il est fort probable que le CRTC se prononce contre l’offre exclusive de contenu. «Il faut rappeler que les contribuables canadiens versent 350 millions à la production médiatique par le biais du Fonds des médias du Canada, affirmait M. Paradis. Il est peu probable que le CRTC permette que ses émissions ne soient pas accessibles aux Canadiens sur la plateforme de leur choix.»
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