[Photo : Bloomberg]
Il n'y a rien d'illégal à ce qu'un conseiller négocie avec un client qui a de l'argent investi à l'étranger, à condition que le conseiller agisse conformément aux règles de conformité de sa firme et que le client respecte les lois fiscales.
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« Ce n'est pas illégal pour un citoyen canadien d'avoir de l'argent à étranger et de l'investir. Ce qui est illégal, c'est de ne pas le dire à la fin de l'année dans votre déclaration de revenus », note Me Marc-André Colombe, avocat associé en litige commercial chez Stikeman Elliott.
Sylvain Théberge, chef des relations médias à l'Autorité des marchés financiers, confirme qu'il n'y a rien d'illégal dans le fait qu'un client possède des investissements à l'étranger, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. « On peut pratiquer des placements outremer sans que ça pose problème. Ce qui n'est pas légal, c'est de cacher des revenus générés par ces placements aux autorités fiscales », dit-il.
« Tant qu'il n'y a pas d'appropriations de fonds, tant qu'il n'y a pas de manœuvre dolosive entourant ces fonds, on n'a pas à intervenir », ajoute Sylvain Théberge.
Le conseiller n'est pas responsable de s'assurer que son client déclare ou non les revenus extraterritoriaux au fisc. Toutefois, si un client lui confie des sommes investies à l'étranger et que celui-ci refuse d'en identifier la provenance, le conseiller ne peut faire de l'aveuglement volontaire.
« Si le conseiller reçoit les assurances qu'il doit obtenir en vertu des règles du "Know Your Client" et en vertu des règles internes de sa firme et que les informations qu'il reçoit lui permettent de s'assurer que tout cela est légal, il peut agir pour un client ou une société bahamienne. Là où il y a un problème, c'est quand vous le faites de manière cachée, sans avoir suivi les règles de conformité interne. Ces règles sont là pour que les conseillers connaissent leur client et sachent à qui ils ont affaire. Ultimement, les règles de conformité sont là pour les protéger », explique Me Marc André Colombe.
Stratagème frauduleux
Bien que plusieurs Canadiens ont des comptes à l'étranger en toute légalité, certains individus tentent d'éviter de payer de l'impôt en cachant ces argents au fisc. Leur stratagème consiste à utiliser une société paravent aux Bahamas.
« Des citoyens canadiens vont créer une International business corporation, soit une société par actions incorporée aux Bahamas. L'actionnaire qui va paraître au registre va être un résident bahamien dont la spécialité est de maintenir des compagnies, comme un comptable ou un avocat. Ils détiennent des actions pour ces citoyens. Si quelqu'un va consulter le registre là-bas, il ne verra pas le nom du résident canadien. La deuxième étape est que ces gens vont mettre 1 M$ dans cette société. Mais ils veulent faire affaire avec le conseiller qu'ils connaissent. Ils vont demander à leur conseiller d'agir pour cette compagnie étrangère », explique Marc André Colombe.
Si le conseiller joue le jeu du client, celui-ci s'expose à diverses sanctions, dont certaines en vertu des lignes directrices sur les sanctions disciplinaires des courtiers membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Selon l'article 1 de la règle 29 des courtiers membres, si un conseiller « a caché ou tenté de cacher ses agissements à son courtier », cette situation peut être considérée, entre autres, comme une conduite professionnelle inconvenante.
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