Convention entre actionnaires : 3 pièges à éviter

Publié le 05/11/2019 à 00:02

Par Sun Life

Vous êtes dans le processus de réflexion qui mènera, à terme, à la rédaction de votre convention entre actionnaires. Mais puisque votre convention doit prévoir certains mécanismes pour financer les modalités éventuelles d’achat et de vente d’actions, mieux vaut éviter les pièges suivants avant d’officialiser l’engagement juridique en question.

« La convention entre actionnaires est l’outil privilégié pour prévenir les conflits et résoudre ceux qui pourraient éventuellement survenir dans une société par actions », rappelle Marie-Josée Gagnon, directrice des services de planification financière et successorale à la Sun Life. Lorsque vous décidez de vous munir de ce document juridique, vous devez prendre des dispositions quant au financement dans l’éventualité où une clause devrait être appliquée. C’est bien beau de conclure une convention entre actionnaires, mais encore faut-il être en mesure de financer les imprévus qui surviendront avec le temps ! Trois pièges sont d’ailleurs à éviter à ce chapitre.

1) Retarder la mise en place du montage financier
Les clauses indiquées doivent être appuyées par des moyens financiers concrets pour qu’elles puissent être applicables. Prenons l’exemple du décès de votre associé. La convention entre actionnaires pourrait mentionner que les actions du défunt doivent vous être vendues à un prix déterminé. « Et c’est par un contrat d’assurance-vie que l’entrepreneur pourra racheter les parts de son ancien associé. Du même coup, la succession pourra obtenir les sommes dues rapidement, et ce, sans nuire à la santé financière de celui qui dirige désormais seul la PME », explique Mme Gagnon.

Si votre associé tombe malade et ne peut pas faire sa part de travail habituelle, la convention entre actionnaires peut prévoir le rachat de ses parts après un certain temps. La société par actions pourrait alors se tourner vers un contrat d’assurance maladies graves (AMG) pour faciliter le transfert éventuel des actions. « Ne tombez pas dans le piège d’avoir un document bien structuré sans avoir mis en place les dispositions financières nécessaires pour appliquer les modalités qu’il prévoit », dit-elle.

2) Ne pas connaître la valeur marchande de votre société
Qui dit transaction dit… prix de vente ! « Vous devez prendre soin au préalable de déterminer la valeur marchande de votre PME », dit Marie-Josée Gagnon. Il est ainsi recommandé de faire évaluer l’entreprise par une firme indépendante au moment de la signature de la convention entre actionnaires. « Une réévaluation périodique est aussi suggérée lorsque votre PME aura franchi certaines étapes et qu’elle aura pris du galon », ajoute-t-elle.

Et mieux vaudrait cogner à la porte d’un spécialiste pour estimer cette valeur. Plusieurs méthodes mathématiques — l’évaluation basée sur les flux de trésorerie, sur la valeur des actifs ou sur les sociétés comparables vendues dans la dernière année, par exemple — sont possibles pour l’établir. Les actionnaires peuvent donc, à leur discrétion, soit fixer périodiquement une valeur pour les actions ordinaires, soit déterminer, de temps à autre, une formule de calcul pour établir leur valeur.

3) Négliger de remplir les annexes du document
« Les annexes font partie intégrante de cet engagement écrit », rappelle Marie-Josée Gagnon. Par conséquent, remplissez-les avec soin ! L’une de ces annexes pourrait porter sur la valeur établie des actions ordinaires de la compagnie. « Vous pourriez y indiquer que pour les douze prochains mois, la valeur établie d’une action sera de 50 $ l’unité, par exemple. Et n’oubliez pas d’indiquer la formule utilisée pour déterminer cette valeur », explique-t-elle. Finalement, une seconde annexe pourrait être utilisée pour dresser la liste des contrats d’assurance-vie et d’AMG détenus par les actionnaires de la PME.

EN BREF :
• En tant qu’entrepreneur, vous devez envisager les conséquences si l’un de vos associés souffre d’une invalidité, décède prématurément ou se retire de l’entreprise.
• La convention entre actionnaires peut alors vous permettre d’acheter la participation de l’ex-associé à un prix déterminé, pour exploiter ensuite l’entreprise par vous-même.
• Prévoyez des mécanismes de financement pour faciliter l’application de la convention entre actionnaires.

Sur le même sujet : Convention entre actionnaires : évitez certaines mésententes

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