Quels sont les avantages de détenir une marque de commerce?

Publié le 17/10/2018 à 00:05

Par SCRIPTA LEGAL

Qu’il s’agisse de la commercialisation d’un produit exclusif ou de protéger les droits sur une image ou une marque associée à un produit ou service d’une entreprise, le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce se révèle la meilleure solution.

Une marque de commerce consiste généralement en un mot, un symbole, un dessin ou encore une combinaison de ces divers éléments, servant à distinguer les produits ou services d'une personne ou d'un organisme par rapport à ceux d'un autre commerçant.

Au fil du temps, les marques de commerce représentent non seulement les marchandises et services réels, mais aussi la réputation du producteur. À ce titre, elles sont considérées comme une propriété intellectuelle importante.

Le simple usage d’une marque de commerce donne naissance à des droits en faveur de l'utilisateur. Malgré qu’il ne soit pas obligatoire de procéder à l’enregistrement d’une marque de commerce, il faut savoir qu’en l’absence d’enregistrement, les droits rattachés à la marque sont limités au territoire sur lequel la marque est utilisée.

À titre d’exemple, s’il n’y a pas d’enregistrement pour une marque utilisée à Montréal, cette dernière peut être utilisée par un tiers à Vancouver sans que l'utilisateur montréalais puisse faire valoir ses droits.

L'enregistrement d'une marque de commerce en bonne et due forme procure les avantages suivants à son utilisateur :

• la marque de commerce enregistrée est protégée à travers le Canada peu importe où la marque est employée;

• le fardeau de la preuve est moins complexe si un tiers utilise une marque de commerce susceptible de créer de la confusion avec la marque enregistrée dans l'esprit des consommateurs;

• l’enregistrement est valable pour 15 ans et renouvelable à tous les 15 ans;

• l’enregistrement de la marque est présumé valide;

• une marque de commerce enregistrée augmente de valeur économique (elle est exclusive);

• l'enregistrement peut avoir un effet dissuasif sur certains concurrents qui songent à lancer sur le marché une marque ou un nom susceptible de créer de la confusion dans l'esprit des consommateurs.

L’enregistrement de la marque de commerce, tout en augmentant la valeur économique d’un produit, protège donc son utilisateur contre des concurrents qui voudraient usurper la renommée de ses produits et services.

La marque de commerce, une fois enregistrée, est réservée à l’usage exclusif de son détenteur.

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