Que ce soit au début d’un projet d’entreprise ou simplement parce qu’il est avantageux pour un individu faisant affaires sous son nom personnel de passer à la vitesse supérieure, la constitution d’une société par actions est une option intéressante à considérer.

L'incorporation ou la constitution d'une société limite la responsabilité personnelle de ses administrateurs. Elle est dirigée par un ou plusieurs administrateurs nommés par le ou les actionnaires.

La société possède un nom, un siège social et un patrimoine propre et distinct de celui de ses actionnaires. Ses administrateurs et actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.

La société a une existence perpétuelle. Elle ne cesse pas d'exister au décès de son actionnaire, ce qui lui assure une certaine stabilité et lui permet d'accéder plus facilement à des modalités de financement.

La fiscalité corporative peut également être un facteur dans la décision de choisir l'incorporation pour une entreprise ainsi que la protection des actifs personnels de l’actionnaire face à certains créanciers.

La société peut être de juridiction fédérale ou provinciale selon le type d'activité qu'elle exerce, le territoire qu'elle dessert ou les exigences particulières des lois corporatives de chacun des paliers de gouvernement.

Elle peut être identifiée soit par une désignation numérique (1234 5678 Québec inc./123456 Canada inc.) ou une dénomination sociale (Éditions ABC inc.) qui doit respecter les règles et lois applicables en cette matière.

Le choix d’un nom exige qu’une recherche préalable soit effectuée avant de procéder à la constitution de la société. Cette recherche vise à s'assurer que le nom choisi n'est pas déjà utilisé ou qu’il ne porte pas à confusion avec le nom d’une autre entreprise ou marque de commerce existante. La société peut aussi utiliser un nom d’emprunt pour s'identifier.

L'incorporation d'une société de gestion peut s'avérer une décision judicieuse lorsque la société opérante prend de l'expansion.

Consultez le guide juridique, « Se lancer en affaires », disponible en ligne. C’est un outil utile pour faire un choix éclairé sur le type de société qui correspond le mieux aux besoins de l’entrepreneur en vue de créer sa PME ou d’en poursuivre le cheminement.

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