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Pourquoi constituer une société par actions?
2018/10/17 | SCRIPTA LEGAL

Que ce soit au début d’un projet d’entreprise ou simplement parce qu’il est avantageux pour un individu faisant affaires sous son nom personnel de passer à la vitesse supérieure, la constitution d’une société par actions est une option (...)

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Pourquoi tenir à jour le registre des procès-verbaux
2018/10/17 | SCRIPTA LEGAL

Le registre des procès-verbaux ou livre de la société fait preuve de son contenu dans toute action ou procédure contre la société ou un actionnaire. Il permet notamment d'éviter de coûteuses preuves par témoins dans un éventuel (...)

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Une convention entre actionnaires, luxe ou nécessité?
2018/10/17 | SCRIPTA LEGAL

La signature d’une convention entre actionnaires vise à protéger les intérêts des actionnaires d’une société par actions et empêcher l'intrusion de tiers parmi eux.Une telle convention régit les transferts d’actions tant du (...)

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Solution avantageuse pour pallier à l’absence d’un service des RH
2018/10/17 | SCRIPTA LEGAL

Tous s’entendent pour dire que la gestion du personnel est un élément clé dans la réussite d’une entreprise. La plupart des PME n’ont pas de service des ressources humaines à l’interne, cependant elles peuvent tout de même avoir (...)

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Que faut-il savoir avant de signer un bail commercial?
2018/10/17 | SCRIPTA LEGAL

Le bail commercial est un contrat qui intervient entre un propriétaire, aussi appelé locateur, intéressé à louer un espace à un locataire qui lui, est disposé à payer pour pouvoir utiliser cet espace à des fins professionnelles, (...)

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Les ententes écrites valent toujours mieux qu’un accord verbal
2018/10/17 | SCRIPTA LEGAL

En affaires, des ententes et des contrats rédigés avec rigueur s’avèrent le meilleur moyen d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. L’élaboration d’une entente détaillée et complète évite souvent de faire (...)

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Quels sont les avantages de détenir une marque de commerce?
2018/10/17 | SCRIPTA LEGAL

Qu’il s’agisse de la commercialisation d’un produit exclusif ou de protéger les droits sur une image ou une marque associée à un produit ou service d’une entreprise, le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce se (...)

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