Mieux filtrer les causes de recours collectifs

Offert par Les Affaires


Édition du 08 Octobre 2016

Mieux filtrer les causes de recours collectifs

Offert par Les Affaires


Édition du 08 Octobre 2016

Sylvie Rodrigue, associée et directrice du bureau de Montréal chez Torys.

Le nouveau Code de procédure civile a apporté deux changements notables en matière d'actions collectives.

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Première nouveauté : la défense pourra désormais en appeler de la décision à l'étape de l'autorisation du recours, ce qui auparavant n'était possible que pour la demande. L'autorisation constitue la première étape d'une action collective avant le procès. Elle se veut un mécanisme de filtrage pour décider de la validité d'une demande.

Billy Katelanos, avocat en litige chez Gowling WLG, croit que cela pourrait renforcer le mécanisme de filtrage, «en évitant que des actions qui n'auraient pas dû être autorisées fassent perdre du temps et des ressources de tous les côtés».

Deuxième nouveauté : le Québec se joint au reste du Canada quant à la possibilité, pour les entreprises de plus de 50 employés, de figurer du côté demandeur. «Que des multinationales puissent se prévaloir de l'outil judiciaire de l'action collective change le type de recours, les montants et les enjeux pour la défense», juge Vincent de l'Étoile, avocat associé au groupe litige de Langlois, à Montréal.

Les limites des entreprises

Les complots allégués en fixation des prix, les valeurs mobilières et le droit du travail sont sensibles aux actions collectives ces derniers temps. «Les gens sont également terrifiés par les bris de cybersécurité, et ça mène souvent à des actions collectives», dit David Assor, associé fondateur du cabinet Lex Group, qui a intenté les actions québécoises dans les causes de cyberpiratage du réseau SonyPlay Station et de Target.

«Dans des cas de rappels de produits, le fait de se comporter en bonne entreprise citoyenne en ayant un programme de compensation ne suffit souvent plus pour éviter l'action collective», constate Sylvie Rodrigue, associée et directrice du bureau de Montréal chez Torys.

Elle soutient que les entreprises doivent tout de même prévoir de tels mécanismes. «Le juge en tiendra compte au procès. Quelquefois, des dommages punitifs ont pu être évités, mais ça n'empêche pas que le recours est allé de l'avant.»

«L'action collective fait souvent suite à un événement et n'épargne aucun secteur, précise Billy Katelanos. Il y a donc des limites à ce qu'on peut anticiper, tant du côté des entreprises que des avocats comme moi qui les aident à se prémunir contre cette probabilité.»

Un paradis pour les recours collectifs ?

Le Québec a souvent été qualifié de paradis des recours collectifs. Selon plusieurs avocats et juristes, c'est à la demande en autorisation que ce constat émerge. Cette souplesse alléguée au Québec est fondée sur certaines observations, non seulement du côté des avocats, mais aussi du côté des juristes et des législateurs. D'abord, il est largement accepté que l'analyse des critères d'admission est plus libérale au Québec que dans le reste du Canada, le texte étant moins restrictif dans notre Code de procédure civile.

«Le demandeur n'a pas non plus à produire d'affidavit pour soutenir les faits qu'il allègue, et il n'a pas à fournir de preuve, souligne Vincent de l'Étoile. Or, je ne pense pas que ça se fait toujours au détriment des défendeurs.»

Selon le Fonds d'aide aux actions collectives du Québec, le nombre de rejets et d'autorisations des recours était en effet partagé également en 2014. Les trois quarts des demandes refusées ont été portées en appel, et la moitié ont été rejetées. Néanmoins, le nombre d'actions collectives déposées au Québec reste le plus élevé, selon le Barreau canadien, soit 64 % du total au pays.

«Les différentes instances elles-mêmes recommandent désormais une souplesse à l'autorisation, afin d'éviter d'avoir un procès dans un procès», précise David Assor.

Bien que le mécanisme de filtrage ait fait ses preuves, certains avocats croient que l'étape d'autorisation devrait tout de même être plus équilibrée. «La défense ne tient pas non plus à ce que les délais d'autorisation soient étendus, soutient Sylvie Rodrigue. Il serait néanmoins possible d'obtenir une analyse sommaire du mérite sans tomber dans l'excès.»

Devant la libéralisation des critères, Sylvie Rodrigue note que les entreprises ne règlent plus à l'amiable autant qu'avant : «Les entreprises constatent que l'autorisation ne veut plus rien dire et que rien ne leur sert d'acheter la paix à cette étape ; mieux vaut se rendre au procès et défendre sa réputation».

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