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La création de la controversée commission pancanadienne des valeurs mobilières franchit une étape de plus mercredi, alors que le gouvernement conservateur dépose un projet de loi aux Communes.

Le gouvernement a aussi indiqué qu'il soumettra le projet de loi, tel qu'il l'avait annoncé, à la Cour suprême du Canada pour qu'elle l'examine.

La question qui sera posée à la cour sera fort claire, selon le ministre des Finances Jim Flaherty qui a fait ces annonces mercredi à Ottawa: «La proposition concernant une loi canadienne intitulée "Loi sur les valeurs mobilières"" relève-t-elle de la compétence du parlement du Canada?»

Ce renvoi à la Cour suprême fait suite à l'opposition du Québec et de l'Alberta à la création d'une commission pancanadienne, ces provinces argumentant que la réglementation des valeurs mobilières est de compétence provinciale.

Avant même la conférence de presse du fédéral, le premier ministre Jean Charest revenait à la charge à Québec pour répéter que le secteur des valeurs mobilières relevait des compétences des provinces et qu'il était prêt à tout pour faire valoir son point.

Le ministre Flaherty a confirmé que les provinces seront libres d'adhérer ou non à cette commission nationale.

Par contre, la loi proposée prévoit aussi que certains crimes économiques comme les délits d'initiés, les fraudes reliées aux valeurs mobilières et les fausses représentations seront retirées du Code criminel pour être poursuivis en vertu de la nouvelle loi, et cela, même pour les provinces qui n'adhèrent pas à la Commission nationale.

Le ministre des Finances prévient que la nouvelle loi sera plus dure envers les fraudeurs.

Alors que les marchés financiers sont de plus en plus interconnectés et que les investisseurs peuvent déplacer des millions de dollars en un clic de souris, M. Flaherty est d'avis que le Canada doit abaisser les barrières pour ces investisseurs, et non pas les multiplier avec 13 commissions provinciales des valeurs mobilières.

En plus de protéger les petits investisseurs, comme ceux qui ont été floués par Earl Jones et Vincent Lacroix, le ministre a souligné que la nouvelle loi va aussi simplifier les formalités pour les entreprises, ce qui va réduire les coûts pour les investisseurs.

Le Canada est le seul pays du G20 à ne pas disposer d'une commission unique des valeurs mobilières.

M. Flaherty a fait de la création d'une commission canadienne des valeurs mobilières une priorité depuis qu'il est devenu ministre des Finances en 2006, s'engageant à plusieurs reprises dans des négociations et des consultations houleuses avec les provinces.