Fonctionnement au Canada
Au Canada, le système ne fonctionne pas ainsi. Du moment qu'elle détient un certain niveau de preuve, la Couronne est forcée de rechercher un verdict de culpabilité.
Ce qui, dans la situation actuelle, risque d'affaiblir passablement SNC-Lavalin.
Il ne s'agit pas de dire qu'il faut empêcher la Couronne de rechercher des verdicts de culpabilité dans des cas où des sociétés et des conseils d'administration décideraient de ne pas collaborer ou s'engageraient dans la récidive. Il ne s'agit pas non plus d'exonérer les dirigeants ayant commis des actes répréhensibles. Ceux-ci pourraient continuer d'être poursuivis au criminel.
Il s'agit cependant de mettre en place un processus qui permette de s'assurer qu'une société puisse poursuivre son développement sans pénaliser ses employés et son milieu. Il est injuste qu'une société américaine ou britannique puisse être placée dans une meilleure position concurrentielle que SNC, alors que cette dernière a effectué le même grand ménage que ses concurrentes fautives.
À l'aube d'une campagne électorale fédérale, il serait intéressant de voir les partis politiques se positionner sur la question. Le droit criminel canadien ne devrait-il pas être modifié pour permettre à la Couronne de régler sans verdict de culpabilité sous supervision judiciaire?
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