Loi C28: le CRTC bien outillé pour la faire respecter


Édition du 14 Juin 2014

Le CRTC aura le droit d'émettre des amendes dès l'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, loi C28), mais dispose aussi de moyens moins draconiens pour la faire respecter.
« Nous disposons d'un coffre à outils. L'objectif de la loi est de protéger ...

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