«Peu importe le moyen, de vive-voix ou par courriel, le courtier peut et doit continuer de respecter la loi qui l'oblige à divulguer cette information importante (reprise de finance), même si cette dernière ne figure plus sur la fiche descriptive des propriétés vendues par la SCHL.»
La SCHL chercherait à réduire le nombre d’hypothèques qu’elle assure en raison de l’approche de la limite de 600 G$ qui lui a été imposée par le gouvernement fédéral. Un porte-parole de la société de la Couronne a confirmé que la SCHL avait déjà approché un certain nombre de prêteurs afin de réduire son portefeuille d’hypothèques assurées.
«Pas de compromis»
Passer sous silence l’information qu’un propriétaire de maison est forcé de vendre à cause d’une menace de saisie de ses créanciers permet d’éviter que les acheteurs fassent des offres nettement inférieures aux prix du marché de la propriété visée.
Pour se conformer aux nouvelles directives de la SCHL, la FCIQ a modifié le programme informatique des formulaires des fiches d'inscription de manière à rendre facultative, plutôt qu’obligatoire, l’information relative à la reprise de finance. «Ce n'est pas un compromis, se défend la représentante de la FCIQ. Nous avons simplement changé notre procédure pour rendre la chose possible.»
Quoi qu'il en soit, depuis janvier, les courtiers immobiliers n’ont plus à inscrire cette information que la SCHL désire cacher lors d'une l’inscription d’une nouvelle propriété à vendre. Par contre, la divulgation de cette information demeure, insiste la FCIQ.
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