Air Canada n'est pas tenu de délivrer des messages en français

Publié le 28/10/2014 à 16:26

Air Canada n'est pas tenu de délivrer des messages en français

Publié le 28/10/2014 à 16:26

Par AFP

La Cour suprême du Canada a estimé mardi que la compagnie aérienne Air Canada n'avait pas obligation de délivrer ses messages en cabine dans les deux langues nationales, le français et l'anglais, sur ses vols internationaux.

En première instance, un tribunal avait accordé 12.000 dollars à un couple se plaignant de ne pas avoir été servi en langue française sur des vols Air Canada à destination des Etats-Unis.

Cette décision avait été infirmée en appel et la Cour suprême a suivi ce jugement par 5 voix contre 2.

Michel Thibodeau et sa conjointe Lynda s'appuyaient sur la loi sur les langues officielles pour poursuivre le transporteur.

La Cour suprême s'appuyant sur la convention de Montréal qui régit les règles du transport aérien au même titre que la plus ancienne convention de Varsovie, n'a pas trouvé matière à sanctionner Air Canada.

"Les Thibodeau n'ont pas subi de lésion corporelle. Le fait que la violation de leurs droits linguistiques soit survenue +à bord de l'aéronef+ est sans importance parce que ces circonstances ne sont pertinentes que s'il y a eu accident", écrit la juge.

La convention de Montréal porte principalement sur les accidents et les dommages subis "en cas de mort ou de lésion ainsi qu'en cas de destruction, de perte ou d'avarie des bagages, ou de retard", a rappelé la Cour suprême.

Puisque les époux avaient déposé leur recours uniquement sur les messages à bord de l'avion, la plus haute juridiction estime que l'usage unique de l'anglais n'a pas porté préjudice comme l'entend cette convention.


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