Selon le gouvernement canadien, trois types de mesures limitant le commerce interprovincial se démarquent:
- les préférences régionales dans l'attribution des contrats pour les marchés publics pour les entrepreneurs et les fournisseurs locaux.
- la réglementation régissant le transport routier, la sécurité sur les chantiers de construction, l'homologation des équipements industriels et les services financiers.
- l'absence de reconnaissance des qualifications de la main-d’oeuvre d'une province ou d'un territoire à l'autre.
Mais aux yeux de certains observateurs, ce sont les lois, règlements et normes concernant les produits agricoles et alimentaires qui créent le plus de distorsions dans le commerce interprovincial. Par exemple, les différences entre les programmes fédéral et provinciaux d'inspection des viandes limitent la libre circulation des produits d'origine animale.
Pourquoi? Parce qu'il est interdit d'expédier ou de transporter un produit de viande d'une province à l'autre, sauf ci ce produit est préparé ou entreposé dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral. Ainsi, un abattoir québécois agréé par le fédéral peut seulement vendre ses produits au Québec. Mais ce même abattoir québécois peut exporter sa viande aux États-Unis...
Le présent accord encadrant le commerce intérieur est entré en vigueur en 1995. Bien de l'eau a coulé sous les ponts depuis, font remarquer les analystes et le ministre de l'Industrie James Moore.Le Canada a conclu beaucoup d'accords de libre-échange qui ont ouvert le marché canadien aux entreprises étrangères. Reste maintenant à l'ouvrir davantage aux entreprises canadiennes.
