- Les commissions des valeurs mobilières devraient abroger l’Instruction nationale 62-202 (Les mesures de défense contre une offre publique d’achat).
- Les commissions des valeurs mobilières devraient cesser de réglementer le comportement des conseils d’administration en ce qui a trait aux régimes de protection des droits des actionnaires (« pilules empoisonnées »).
-Les tribunaux [plutôt que les commissions des valeurs mobilières] devraient surveiller étroitement les obligations des administrateurs pour ce qui est des questions touchant les fusions et les acquisitions.
- La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario devrait être un chef de file parmi les Autorités canadiennes en valeurs mobilières en apportant les changements décrits ci-dessus et prendre les devants si aucun geste collectif n’est posé avant la fin de 2008.
Ces recommandations n’ont pas eu de suite, demeurent en suspens, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario étant la plus réticente de toutes à apporter quelque changement au régime actuel.
Pourtant, aux États-Unis, ce pays présumé de toutes les libertés, chaque état a juridiction sur les entreprises incorporées selon les lois de sa législature en toute matière incluant les tentatives de prise de contrôle, qu’elles proviennent d’une entreprise étrangère ou d’une entreprise américaine. La Commission des valeurs mobilières américaine (la SEC), contrairement aux commissions canadiennes, ne se mêle pas de ces questions.
Devant la grogne populaire provoquée par la frénésie des prises de contrôle « hostiles » par des fonds de privatisation (appelés « Leverage Buy-out Funds » à l’époque) au cours des années 1980, plus de 30 états américains mirent en place des lois pour donner aux conseils d’administration les moyens de repousser toute tentative de prise de contrôle que le conseil jugeait ne pas être dans l’intérêt de la société ou de ses parties prenantes. Ces initiatives juridiques mirent pratiquement fin aux tentatives hostiles de prises de contrôle dans les états qui avaient ainsi renforcé l’autorité des conseils d’administration.
L’envergure de l’enjeu
