Que se passe-t-il en cas de décès sans testament?

Publié le 11/01/2019 à 09:41

Que se passe-t-il en cas de décès sans testament?

Publié le 11/01/2019 à 09:41

BLOGUE INVITÉ. Faites-vous partie des 40% d’adultes québécois n’ayant pas encore préparé votre testament? Et pour ce qui est du mandat de protection, êtes-vous parmi les 66% d’adultes canadiens n’en ayant toujours pas?


Si vous avez répondu « oui » à l’une ou l’autre de ces questions, alors le début d’une nouvelle année est un moment idéal pour prendre la résolution de s’y mettre! Devant l’importance de cet acte, l’Ordre des avocats de l’Ontario a même désigné le mois de novembre le mois du testament!


Comprendre ce qui se passe lors d’un décès sans testament, c’est-à-dire un décès ab intestat, peut certainement aider à convaincre certains de préparer ce document important. Les règles relatives à l’ab intestat s’appliquent lorsqu’une personne décède sans testament, mais aussi lorsqu’un testament ou une partie du testament est déclarée invalide.


Différents scénarios pourraient survenir si vous ne passez pas à l’action en préparant votre testament. Voici des exemples.


D’abord, il faut savoir que tout dépendant des liens qui unissent une personne au défunt, cette personne sera impliquée ou non dans le partage de l’héritage.


Par exemple, à la suite du décès d’une personne faisant partie d’un couple marié et ayant des enfants, le partage va comme suit : un tiers pour le (la) survivant(e) et deux tiers pour les enfants. Le (la) survivant(e) peut récupérer plus que le tiers lui revenant légalement sans testament, et ce, grâce au patrimoine familial qu’ils possèdent. Le (la) survivant(e) aurait en effet le droit de réclamer la moitié de la valeur de la maison, des REER, de la voiture, des meubles meublants, du chalet et du fonds de pension, ces actifs faisant partie du patrimoine familial. La valeur de cette réclamation serait ajoutée à la valeur lui revenant automatiquement (le tiers). De plus, s’il existe un contrat de mariage, la réclamation peut être modifiée davantage.


S’il n’y a pas d’époux (c’est-à-dire de conjoint uni par le mariage, les conjoints de fait étant exclus du partage) et qu’il y a des enfants (incluant les enfants adoptés légalement), alors la succession ab intestat sera partagée en parts égales entre les enfants. Cette tournure d’évènements illustre bien pourquoi il est d’autant plus important pour les couples conjoints de fait d’avoir un testament dans lequel on peut prévoir un partage de la succession ne mettant pas de côté notre conjoint.


Si le défunt, au moment de son décès, n'avait pas d'enfants, avait un époux (uni par le mariage) ainsi que des frères et sœurs, alors le partage se fera en faveur des frères et sœurs et de l’époux. Deux tiers iront à l’époux et l'autre tiers sera sépéraré entre les frères et les sœurs.


Un autre scénario possible : imaginez que votre conjoint de fait décède sans testament, et que votre maison devient tout d’un coup un bien duquel les frères et sœurs de votre défunt conjoint sont copropriétaires avec vous (tenant pour acquis qu’elle était détenue moitié-moitié avec votre conjoint). Ce n’est sans doute pas ce que vous ou votre conjoint aviez en tête. Pourtant, c’est ce que dicte le Code civil. La partie du défunt revient à sa famille immédiate, donc votre belle-famille dans le cas présent. Voilà une autre raison pour laquelle il est si important de faire préparer son testament.


Si le défunt n’était pas marié et avait des parents, en plus de ses frères et sœurs, au moment de son décès, alors 50% de la succession iraient aux parents et 50% aux frères et sœurs.


Maintenant, imaginons que le défunt était sans testament, marié, sans enfants, mais avec des parents toujours vivants. Alors le partage se ferait comme suit : deux tiers au survivant et un tiers aux parents. Ça ne doit pas toujours être évident de partager la succession de son conjoint défunt avec sa belle-mère!


Le fait que vos bénéficiaires soient nommés par la loi n’est pas le seul inconvénient occasionné par un décès ab intestat. Parmi les nombreuses autres conséquences indésirables, nommons l’impossibilité de…


• Choisir le liquidateur de votre testament, c’est-à-dire la personne responsable de l’administration de votre succession;


• Prévoir des fiducies pour vos bénéficiaires mineurs ou ayant des besoins particuliers, ou pour un conjoint;


• Désigner un tuteur pour les enfants mineurs;


• Pourvoir à un animal domestique;


• Faire un don de bienfaisance testamentaire;


• Détailler la gestion de vos actifs spéciaux, tels que vos actifs numériques;


• Prévoir une réduction d’impôt grâce à une planification fiscale.


De plus, le règlement d’une succession ab intestat est généralement plus long, plus coûteux et occasionne un stress important aux personnes qui se trouvent en charge.


 

À propos de ce blogue

Des études ont démontré qu’environ la moitié des Canadiens adultes ont un testament valide, ce qui est peu. Alors que certains aimeraient qu’à leur décès, leur conjoint ou leurs enfants héritent de tous leurs biens, d'autres préfèrent ne pas penser à ce genre de détail pour le moment. Peu importe votre situation, la rédaction d'un testament et l'établissement d'un plan visant la distribution de vos biens sont des étapes très importantes. En effet, clarifier le genre d’héritage que vous souhaitez léguer, ainsi que planifier les soins qui devront être prodigués si vous avez des personnes à votre charge, par exemple, représentent des gestes que vous pouvez poser et qui peuvent grandement bénéficier aux gens qui vous sont chers. Carmela vous amènera à réfléchir et analyser votre situation dans le but de vous aider à bien planifier vos affaires. Ce faisant, elle vous offrira un aperçu pratique des éléments dont vous devriez tenir compte ainsi que des questions personnelles que vous devriez aborder dans le cadre de la préparation de votre testament et de la planification de votre succession. L'objectif étant l’atteinte d’une tranquillité d'esprit une fois vos affaires financières en ordre.

Carmela Guerriero

Sur le même sujet

Famille mondialisée, fiscalité multiple et succession complexe

22/03/2019 | Carmela Guerriero

BLOGUE INVITÉ. La mondialisation des familles implique parfois un enjeu de fiscalité lors du règlement d’une succession.

Quel est le sort du REER au décès?

EXPERT INVITÉ. Non, il n'est pas nécessairement imposé sur le champ.