On peut maintenant protéger une méthode commerciale par un brevet, dit la Cour

Publié le 29/01/2011 à 00:00, mis à jour le 18/02/2011 à 13:43

On peut maintenant protéger une méthode commerciale par un brevet, dit la Cour

Publié le 29/01/2011 à 00:00, mis à jour le 18/02/2011 à 13:43

Par Dominique Froment

Vous avez eu l'idée géniale d'une technologie qui démarque votre site de commerce en ligne ? Vous pourrez bientôt breveter cette méthode au Canada pour garder votre longueur d'avance. Merci qui ? Merci Amazon.com.


Le site Web américain a fait breveter sa méthode d'achat dite d'un clic en Europe et aux États-Unis. Pas au Canada, parce qu'ici, la Loi sur les brevets ne permettait pas de breveter une pratique commerciale. Le détaillant en ligne a porté l'affaire devant la Cour fédérale du Canada. Le verdict, rendu le 14 octobre dernier : la Cour a renversé le jugement du Bureau des brevets. Ainsi, Amazon.com pourrait obtenir la même protection ici qu'ailleurs.


" Cette décision met la loi canadienne sur les brevets à l'heure d'Internet et des nouvelles technologies de l'information ", affirme Curtis B. Behmann, agent de brevets et associé du bureau d'Ottawa du cabinet d'avocats Borden Ladner Gervais. Précisons que le procureur général et le commissaire aux brevets ont porté cette décision devant la Cour d'appel fédérale.


La décision de la Cour fédérale touche principalement des méthodes qui utilisent des ordinateurs. Les pratiques commerciales comme les logiciels d'amélioration du processus, de gestion des stocks, de comptabilité et d'acheminement de paiements peuvent maintenant être brevetées. Auparavant, le Bureau des brevets exigeait qu'il y ait aussi du matériel informatique innovateur, comme un nouveau processeur. Cette époque est révolue.


Trois conditions à respecter


Pour être brevetable, une méthode commerciale doit :


> comporter une application pratique;


> constituer une façon nouvelle d'appliquer des compétences et des connaissances;


> produire des effets utiles de façon commerciale.


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