Malgré les objectifs du projet de loi 24, qui «vise principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs», les critiques fusent de toutes parts. Tant les commerçants que Desjardins, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires croient que la réforme de la Loi sur la protection du consommateur amènera son lot de conséquences néfastes sans résoudre le problème.
«On rate complètement la cible ! s'insurge Martine Hébert, vice-présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), section Québec. Ce que le gouvernement fait, ni plus ni moins, c'est dire aux commerces qu'ils seront désormais responsables du surendettement des consommateurs. Or, c'est une responsabilité personnelle.»
Le lobby, qui représente près de 5 000 détaillants dans la province, considère qu'une campagne de sensibilisation et d'éducation serait plus efficace qu'une loi pour régler le problème de fond, qui en est un de «comportement».
Cet avis est partagé par le Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) qui a participé à la commission parlementaire tenue la semaine dernière. «On ne peut pas demander aux détaillants d'être les gardiens suprêmes de la santé financière des gens», lance le pdg, Gaston Lafleur. L'article 103.4, qui obligerait les commerçants à «vérifier la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé avant de conclure un contrat de crédit», est celui qui l'irrite le plus. «On ne sait pas quel type d'information il faudrait vérifier. Ni ce qu'on entend par capacité de payer. C'est tellement nébuleux... on est dans la 7e stratosphère.»
La loi devrait prévoir les paramètres de cette obligation, ainsi que les recours et sanctions en cas de défaut, ajoute le Barreau du Québec. «Dans les faits, un commerçant qui a adéquatement vérifié la capacité de remboursement du consommateur fera-t-il l'objet de sanctions ou de recours s'il accorde le crédit, malgré le surendettement du consommateur ?» demande le bâtonnier, Louis Masson.
Manque de débat
Desjardins craint d'avoir à se battre à armes encore moins égales contre les banques à charte fédérale qui prétendent ne pas être assujetties aux lois provinciales. La coopérative affirme que les nouveaux articles qui limitent l'octroi du crédit la placeront en «situation de déficit concurrentiel», car les consommateurs refusés par Desjardins chercheront du crédit ailleurs. L'institution québécoise sera pénalisée «sans que l'intention du législateur [lutter contre le surendettement] se concrétise», peut-on lire dans le long mémoire déposé à Québec.
À l'instar du CQCD, le Barreau s'inquiète du fait que plusieurs précisions importantes se retrouveront dans le règlement et non pas dans le texte même de la loi. «Cette délégation, qui soulève la question de la séparation des pouvoirs l égislatif et exécutif, comporte l'avantage de la souplesse, dit le bâtonnier, mais prive les parlementaires d'un débat sur le contenu normatif des règlements.»
La FCEI martèle aussi que «l'augmentation du fardeau administratif et réglementaire» que le projet de loi 24 suppose portera préjudice aux commerces, aux manufacturiers et à l'ensemble de l'économie québécoise. Et que, pour lutter contre le surendettement, Québec aurait mieux fait de plafonner les taux d'intérêt demandés.
À la Chambre des notaires du Québec (CNQ), on déplore surtout le fait que le projet de loi 24 «ne modifie aucune des règles actuelles régissant les hypothèques immobilières et n'assainit aucune des pratiques des prêteurs», même si «l'une des principales causes d'endettement des consommateurs résulte des contrats d'hypothèques immobilières».
L'envers de la médaille
Les organismes de défense des consommateurs estiment au contraire que le projet de loi du ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, atteindra ses objectifs.
La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) se réjouit de plusieurs propositions : responsabilité des clients limitée à 50 $ en cas de fraude sur leur carte de débit et fardeau de la preuve transféré à l'institution financière ; interdiction d'émission d'une carte de crédit à un mineur ; obligation pour les commerçants, lors d'une promotion sans frais d'intérêts, d'annoncer le taux d'intérêt qui s'appliquera une fois la promotion terminée.
Option consommateurs salue aussi l'interdiction d'accorder une limite de crédit supérieure à celle demandée et l'interdiction d'envoyer des offres de crédit préapprouvées aux consommateurs qui n'en ont pas fait la demande écrite.
L'échéancier de la troisième phase de la réforme
«Il est devenu urgent de réagir aux stratégies de plus en plus ingénieuses qu'utilisent certaines entreprises. Ces manoeuvres, en plus d'entraîner des conséquences fâcheuses pour les consommateurs vulnérables, rendent trop facile l'accès au crédit et ne donnent pas toujours la chance aux consommateurs de s'engager en ayant toute l'information dont ils ont besoin.» - Ministère de la Justice
2011
31 oct. au 2 nov.
Commission parlementaire Terminée
8 novembre
Adoption du principe du projet de loi
2012
Novembre ou décembre
Prise en considération
Hiver 2012
Adoption
2013
2012 ou 2013
Entrée en vigueur
