Finies les dates d'expiration sur les certificats-cadeaux et l'exclusion de certains frais afin de pouvoir annoncer le prix le plus bas.

Ce sont là quelques-unes des modifications à la Loi sur la protection du consommateur prévues dans le projet de loi 60 qui devrait être adopté cet automne.

Voici un survol des principales modifications entraînant des changements radicaux dans les pratiques des commerçants.

Tous frais compris

Un alinéa prohibe les pratiques visant à passer sous silence certains frais que doit payer l'acheteur, dans le but de pouvoir annoncer un prix plus bas. L'industrie du voyage et celle de l'automobile sont particulièrement visées par cette mesure.

Des garanties claires

Quand on achète un produit au Québec, le Code civil, la Loi sur la protection du consommateur et le fabricant offrent déjà des garanties. Le commerçant qui vend une garantie supplémentaire (garantie prolongée) sur un produit devra informer l'acheteur oralement et par écrit de ce que sa garantie lui apporte.

Des cadeaux qui durent

Il sera désormais interdit de prévoir une date de péremption aux certificats-cadeaux. " C'est étonnant, l'argent perdu par les consommateurs parce qu'ils ne peuvent pas utiliser totalement leurs certificats avant la date limite ", souligne Stéphanie Poulin, avocate responsable du service juridique d'Option consommateurs.

Finies les clauses abusives

Les entreprises ne pourront plus se garder le droit de modifier un contrat en tout temps. " Il va de soi que ce soit interdit, direz-vous, mais ça se fait ", dit Mme Poulin.

Les contrats de services fournis à distance seront encadrés

" Cet article vient clarifier des choses qui semblent évidentes, mais qui ne le sont pas toujours dans la réalité ", dit Mme Poulin. Par exemple, un fournisseur de service de téléphonie cellulaire, de câblodistribution, d'Internet ou de système d'alarme ne pourra plus facturer un client si un appareil qu'il lui a fourni est défectueux et l'empêche de profiter du service.

Droit d'action des associations de consommateurs

Actuellement, seul le président de l'Office de la protection du consommateur peut demander à un tribunal d'obliger une entreprise à cesser une pratique interdite. Ce droit sera étendu aux autres associations de protection du consommateur.

Téléphonie cellulaire : des pénalités maximales

Par ailleurs, Option consommateurs a des réserves quant aux frais de résiliation des contrats de téléphonie cellulaire. Le projet de loi prévoit un plafond des pénalités à payer par un consommateur qui résilie son contrat avant l'expéiration prévue. " On ne sait pas encore comment sera calculé ce plafond ", précise Mme Poulin, qui se dit globalement satisfaite du projet de loi 60.

Deuxième phase de modernisation

Le projet de loi 60 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec à la fin de la dernière session parlementaire et représente la deuxième phase de la modernisation de la Loi sur la protection du consommateur entreprise il y a quelques années.

En décembre 2006, le projet de loi 48 avait interdit les clauses d'arbitrage dans les contrats. Une troisième phase de la modernisation de Loi doit être mise en branle l'an prochain. Elle portera sur le crédit.

dominique.froment@transcontinental.ca