Au nom de la Charte

Publié le 13/09/2011 à 13:36, mis à jour le 16/09/2011 à 15:14

Au nom de la Charte

Publié le 13/09/2011 à 13:36, mis à jour le 16/09/2011 à 15:14

BLOGUE - Tel que mentionné dans mon dernier billet, je vous parle aujourd’hui de l’application décousue de la Charte de la langue française lorsque vient le temps pour le Registraire des entreprises du Québec (REQ) d’approuver le nom choisi par l’entrepreneur.

Le Québec regorge de débats cycliques, qui vont et qui viennent. La francisation des noms des entreprises est l’un de ceux-là. En effet, il y a deux semaines, on apprenait que Québec veut franciser les noms des entreprises, encore.

Dans cet article, on parle surtout de l’affichage commercial, mais la Charte doit également être respectée dans le choix même du nom de l’entreprise.

En tant qu’entrepreneurs, je sais pertinemment à quel point l’obligation de respecter la Charte de la langue française peut vous occasionner des frustrations.

C’est encore plus fâcheux lorsque vous constatez que des entreprises aux noms clairement et exclusivement non-francophones apparaissent au registre des entreprises.

Je suis persuadée que la plupart d’entre vous êtes très sensibles à la protection de notre langue. Toutefois, lorsque votre projet d’entreprise a des visées internationales ou même seulement extraprovinciales, ce débat peut vous sembler parfois déplacé.

Laissez-moi vous expliquer d’où vient cette obligation et également, partager avec vous quelques trucs afin d’atteindre vos objectifs tout en étant parfaitement légal.

Tout d’abord, c’est le Registraire des entreprises du Québec, c’est-à-dire un fonctionnaire désigné par le ministre du revenu du Québec, qui doit voir à l’application de la Loi sur la publicité légales des entreprises (L.R.Q., chapitre P-44.1).

Il dispose évidemment d’une équipe pour accomplir cette tâche.

Quoique depuis le 14 février 2011 le processus de création et d’immatriculation d’entreprise est supposément devenu 100% automatisé, c’est-à-dire sans aucune intervention humaine. Mais nous ne sommes pas certains que cette automatisation a été parfaitement réalisée.

Quoiqu’il en soit, c’est l’article 17 de la LPLE qui nous intéresse, plus particulièrement son alinéa 1 :

17. L’assujetti ne peut déclarer ni utiliser au Québec un nom:

1° qui n’est pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

[…]

(Il y a plusieurs autres conditions, mais faute d’espace, je vous épargne les détails, qui sont hors sujets).

Et ce sont les articles 63 et 64 de la Charte qui s’appliquent :

63. Le nom d'une entreprise doit être en langue française.

64. Un nom en langue française est nécessaire à l'obtention de la personnalité juridique.

 Jusqu’à maintenant, aucune surprise. L’article le plus intéressant se trouve un peu plus loin :

67. Peuvent figurer, comme spécifiques, dans le nom d'une entreprise, conformément aux autres lois ou aux règlements dugouvernement, les patronymes et les toponymes, les expressions formées de la combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres ou les expressions tirées d'autres langues.

Ainsi, les jeux de mots, acronymes ou tous autres mots issus de n’importe quelle langue peuvent être utilisés comme nom de compagnie.

Vous trouvez cela contradictoire?

Vous avez raison, il y a une subtilité.

Ces mots « non-francophones » peuvent être utilisés seulement comme mots spécifiques, ils doivent donc être accompagnés d’un mot générique.

C’est pour cette raison que les exemples cités dans l’article mentionné plus haut, soit « Lunetterie New Look », « Rôtisseries Scores » et « Farine Five Roses », sont parfaitement légaux.

Il suffirait donc que « Best Buy » ou « Future Shop » ajoutent, par exemple, le mot « magasin » à leur nom pour être en règle avec la Charte. Ils devront par contre tout de même respecter l’article 58 de la Charte qui stipule que l’affichage doit être en langue française de façon prédominante.

En résumé, si vous aviez en tête un nom pour votre entreprise qui sort de l’ordinaire, pensez à lui ajouter un mot générique et vous n’aurez aucun problème à le faire accepter au REQ.

Au surplus, si vous enregistrez en premier la version française de votre nom, vous pourrez ensuite enregistrer la version anglaise. La version française devra évidemment être utilisée de façon prédominante, mais au moins, vous pourrez également disposer de la version anglaise dans le cadre de vos activités.

Mais surtout, ne dites à personne que je vous ai donné ces trucs!

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À propos du blogue "Le droit au service des affaires" :

Le droit est partout et se mêle de tout. Il régule nos vies et nos entreprises. S’il est mal compris ou négligé, il peut même aller jusqu’à nous nuire. Cette chronique, tenue par Me Catherine Morissette, avocate en droit des affaires chez Lévesque Lavoie, avocats, démystifie les différents aspects juridiques et d’actualité qui touchent le monde des affaires, afin de vous les rendre accessibles.

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