Sans fil : les consommateurs pourront mettre fin à leur contrat après deux ans

Publié le 03/06/2013 à 09:48, mis à jour le 15/10/2013 à 15:54

Sans fil : les consommateurs pourront mettre fin à leur contrat après deux ans

Publié le 03/06/2013 à 09:48, mis à jour le 15/10/2013 à 15:54

Par La Presse Canadienne

[Photo : Bloomberg]

Le nouveau code sur les services sans fil publié lundi par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) autorise les consommateurs canadiens à mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s'ils ont signé pour une période plus longue.

Les nouvelles règles s'appliqueront à tous les contrats signés à compter du 2 décembre.

Le code limite à 50 $ par mois les frais supplémentaires d'utilisation des données et à 100 $ par mois les frais supplémentaires de transmission des données en itinérance à l'étranger.

Les clients pourront faire déverrouiller leur cellulaire après une période de 90 jours ou aussitôt qu'ils ont payé complètement le prix de l'appareil. Ils pourront aussi retourner leur appareil dans un délai de 15 jours et selon certaines limites d'utilisation, s'ils ne sont pas satisfaits du service.

Les consommateurs pourront enfin accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d'un contrat à durée déterminée et obtenir un exemplaire du contrat rédigé dans un langage clair et simple.

Le code sur les services sans fil s'appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au Canada.

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