- Renforcer la position des entreprises pour qu'elles puissent négocier des frais de transaction équitables avec les émetteurs de carte de crédit et de débit.
- Interdire la distribution de cartes de crédit « à primes » auprès des consommateurs qui ne les ont pas demandées.
- Accroître le pouvoir des petites entreprises du Canada de négocier des commissions (ou frais d'interchange) plus équitables.
- Contraindre davantage les émetteurs en permettant à la Banque du Canada ou au Bureau du Surintendant des institutions financières du Canada de jouer le rôle d'organisme de surveillance du marché des paiements électroniques et en prenant en considération l'idée de placer le marché du débit sous les auspices de l'Association canadienne des paiements, afin que celle-ci ait le pouvoir d'établir les règlements relatifs au fonctionnement des systèmes de paiement.
- Permettre aux commerçants de choisir le réseau de cartes de débit de leur choix.
Le Bloc Québécois
- Étudier en profondeur le cadre législatif actuel qui entoure les frais cachés (frais d’interchange) imposés aux commerçants.
- Mieux encadrer les frais cachés imposés aux commerçants par les émetteurs de cartes de crédit et de débit.
