La solution convenue par les deux parties prévoit l'instauration d'un dialogue régulier sur les thèmes d'intérêt mutuel dans le domaine de la biotechnologie agricole, précise un communiqué de presse de l'Union européenne.

L'accord prévoit entre autres l'organisation de réunions semestrielles entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités canadiennes sur des thèmes d'intérêt mutuel concernant le marché des biotechnologies agricoles et touchant, notamment, à l'approbation et le commerce de produits génétiquement modifiés.

Ce dialogue, précise le communiqué, vise à l'échange d'informations qui contribueront à éviter tout obstacle inutile au commerce.

L'Union européenne doit encore s'entendre avec l'Argentine et les Etats-Unis qui, à l'instar du Canada, avaient aussi déposé une plainte contre l'Union européenne concernant l'application de sa législation sur les produits biotechnologiques. Les trois pays plaignants disaient avoir perdu des millions de dollars en échanges commerciaux non réalisés en raison des politiques européennes.

A la suite de la plainte des trois pays, une violation de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires avait été constatée en raison notamment de l'application par les autorités européennes d'un moratoire général de fait sur l'approbation de produits génétiquement modifiés de juin 1999 à août 2003, de retards injustifiés concernant des demandes d'approbation de 23 produits et de mesures nationales de sauvegarde introduites par six Etats membres qui ne reposaient pas sur une évaluation appropriée des risques.

L'Union européenne et les trois plaignants avaient alors décidé d'engager des discussions pour tenter de régler leur différend.