Budget Canada 2012: Commission unique : Ottawa n'en démord pas

Publié le 29/03/2012 à 16:16, mis à jour le 30/03/2012 à 12:54

Budget Canada 2012: Commission unique : Ottawa n'en démord pas

Publié le 29/03/2012 à 16:16, mis à jour le 30/03/2012 à 12:54

Ottawa n’en démord pas. Il entend avec les provinces afin de créer un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières.

Selon le gouvernement fédéral, « un certain nombre de provinces et de territoires ont réaffirmé leur volonté de collaborer en vue de mettre sur pied un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières ».

Ottawa souligne que la Cour suprême reconnaît que le Parlement a un rôle à jouer à l’égard des enjeux nationaux, comme la gestion du risque systémique, et pour assurer l’équité et l’efficience des marchés de capitaux dans l’ensemble du Canada. De plus, la Cour suprême soutient que les provinces peuvent collaborer afin de créer un pareil organisme et déléguer leur compétence à un organisme unique, ajoute le gouvernement conservateur.

« Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières procurerait au Canada un avantage concurrentiel en réduisant les coûts de conformité inutiles pour les émetteurs, en renforçant la capacité du pays de remédier à l’instabilité financière, en améliorant l’application des lois et en répondant mieux aux besoins de tous les Canadiens », lit-on dans le budget.

Le gouvernement entend toutefois respecter la décision de la Cour suprême qui a statué, en décembre dernier, que dans sa forme actuelle, la loi proposée n’était pas constitutionnellement valide.

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