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EXPERT INVITÉ. Le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est un véhicule financier utilisé par beaucoup d’individus afin de se constituer un capital pour la retraite. Lorsqu’une personne a des problèmes financiers et qu’elle ne respecte plus ses engagements, ses actifs pourraient faire l’objet d’une saisie par ses créanciers.

En droit québécois, le patrimoine d’une personne est le gage commun de ses créanciers. Ainsi, tous les biens, même le REER, peuvent être saisissables sauf si une loi fédérale ou provinciale les déclare insaisissables.

L'exécution forcée

L’exécution forcée se produit lorsqu’un créancier obtient un jugement contre la personne (le débiteur) qui ne respecte plus son obligation. Il ne s’agit pas d’une faillite. Elle peut survenir, par exemple, lorsqu’il y a non-paiement d’une dette. Si le jugement le permet, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, jusqu’à concurrence du montant prévu dans le jugement. Dans ce cas, le REER pourra être saisi par le créancier... Sauf dans certaines circonstances!

En effet, selon la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, un REER est insaisissable lors d’une procédure d’exécution forcée s’il y a une désignation de bénéficiaire valide prévue au Code civil du Québec dans un contrat assimilé à une rente.

Pour que la désignation de bénéficiaire soit valide et permette l’insaisissabilité prévue par le Code civil du Québec, il faut désigner l’époux (personne mariée) ou le conjoint uni civilement ou les descendants (par exemple, les enfants) ou les ascendants (par exemple, le père) du propriétaire du contrat. Pour le conjoint de fait, la désignation de bénéficiaire devra être irrévocable afin de bénéficier de l’insaisissabilité.

Pour être insaisissable, le REER doit aussi faire partie d’un contrat de rente. Seuls les assureurs et les sociétés de fiducie peuvent proposer ce type de produit. Ainsi, les fonds distincts et les rentes, par exemple, pourraient bénéficier de l’insaisissabilité. À l’opposé, un REER composé de fonds communs de placement, un compte de courtage REER ou un REER composé de certificats de placement garanti seront saisissables.

La faillite

Si une personne en difficultés financières déclare faillite, le REER sera protégé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sauf les cotisations effectuées au cours des douze mois précédant la faillite.

Les exceptions à l'insaisissabilité

Malgré qu’un REER pourrait être insaisissable par une désignation de bénéficiaire valide ou par l’insaisissabilité prévue par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il existe des exceptions où le REER pourra tout de même faire l’objet d’une saisie. Par exemple, lorsque la désignation de bénéficiaire est faite peu de temps avant la faillite ou lors d’une procédure en exécution forcée. Aussi, pour les personnes mariées ou unies civilement, le REER pourra être saisi pour le paiement de la créance suivant le partage du patrimoine familial.

François Archambault, M. Fisc., D.D.N., LL.B., B.A.A., Pl. Fin.