Fiscalité des PME : Ottawa sort le (petit) bâton

Publié le 27/02/2018 à 16:19

Fiscalité des PME : Ottawa sort le (petit) bâton

Publié le 27/02/2018 à 16:19

Par Daniel Germain

Après des mois de suspens et de consultations, le ministère fédéral des Finances s'est finalement inspiré de Québec pour résoudre la question des revenus de placements passifs réalisés à l'intérieur d'une société : en jouant sur le taux d'imposition accordé aux PME.

Ottawa resserra l'accès à ce qu'on appelle le "petit taux des sociétés", de la même manière que le fait Québec depuis 2017.

Beaucoup de morceaux doivent être mis en place pour saisir la mesure dévoilée aujourd'hui. Commençons par rappeler l'intention du gouvernement fédéral. En juillet dernier, Bill Morneau avait annoncé vouloir éliminer ou réduire plusieurs avantages fiscaux qui profitent aux entrepreneurs et aux professionnels incorporés. Parmi ces avantages, on retrouve les revenus de placements passifs réalisés à l'intérieur d'une société.

Cela consiste à laisser fructifier les revenus d'une entreprise à l'intérieur de celle-ci. Comme les revenus des sociétés sont imposés à un taux bien moindre que le revenu d'un particulier, cette astuce permet à l'entrepreneur ou au professionnel de réaliser des rendements sur des sommes plus importantes que pourrait le faire un salarié.

Le taux d'imposition moins élevé accordé aux sociétés a pour but d'encourager les entrepreneurs à faire croître leurs entreprises, et non à accumuler des capitaux et à réaliser des revenus de placements avec ceux-ci, martèle Bill Morneau depuis juillet.

Il faut dire que l'utilisation de cette stratégie s'est propagée depuis une quinzaine d'années, notamment chez les professionnels qui ont graduellement acquis le droit à l'incorporation.

Autant à Québec qu'à Ottawa, il existe deux "paliers" d'imposition. Il y a d'abord celui des petites entreprises, soit celui qui touche les premiers 500 000 $ de revenus. En 2019, il sera de 8 % au niveau provincial et de 9 % au fédéral. Une petite entreprise dont les revenus ne dépassent pas cette somme doit donc payer 17 % d'impôt au total. Au-delà, le taux d'imposition combiné s'élèvera à 26,6% en 2019 (soit 15% à Ottawa et 11,6% à Québec).

Dans son budget de 2016, Québec avait annoncé qu'elle n'accorderait plus le "petit taux" qu'aux entreprises qui produisent 5500 heures de travail rémunéré par année (l'équivalent de trois employés). Avec cette mesure, de nombreux professionnels ont vu le taux d'imposition de leur société passer de 8 à 11,9 % à Québec (22,3% combiné avec Ottawa).

Ottawa introduit une mesure similaire, mais basée sur les revenus passifs réalisés à l'intérieur de l'entreprise. Ainsi, un entrepreneur dont les revenus de placements à l'intérieur de sa société ne dépasseront pas 50 000 $ (non indexé) ne sera pas affecté. Pour chaque dollar de revenu supplémentaire, le plafond en dessous duquel s'applique le petit taux d'imposition (9%) sera réduit de 5$. Une société ne se qualifiera plus du tout au taux réduit quand l'entrepreneur réalisera 150 000 $ de revenus de placement à l'intérieur sa société. Lorsque les revenus de placement s'élèveront à 75 000 $, par exemple, le plafond sous lequel le petit taux s'appliquera sera abaissé à 375 000 $. À Ottawa, le taux le plus élevé pour les entreprises s'établit à 15%.

Pour générer des revenus de 150 000 $ dans une société, un entrepreneur doit avoir accumulé 3 M$ tout en obtenant des rendements de 5%.

Encore une fois, les plus touchés seront les professionnels à revenus très élevés, on pense notamment aux médecins. «Ce sera beaucoup moins avantageux pour les médecins, mais il restera tout de même un avantage à s'incorporer», dit Daniel Laverdière, directeur principal chez Banque Nationale Gestion Privée 1859.

Il croit que Québec pourrait s'aligner sur Ottawa et abandonner ses critères relatifs à la production d'heures de travail rémunérées. Luc Godbout, titulaire de la Chaire en fiscalité de l'Université de Sherbrooke, pense quant à lui qu'il pourrait adopter les critères d'Ottawa tout en conservant les siens.

«Les mesures annoncées aujourd'hui frappent beaucoup moins fort que ce qui avait été annoncé l'été dernier», dit Daniel Laverdière.

Quand l'entrepreneur ou le professionnel retirent des sommes de leur société, ils le font souvent sous forme de dividendes, lesquels sont à leur tour imposés. Le mécanisme par lequel s'applique l'impôt sur les dividendes est complexe. Et dans son budget, Ottawa vient complexifier davantage la situation en instaurant deux comptes d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD).

Cette mesure enlève de la flexibilité aux entrepreneurs, tellement qu'ils seront contraints de payer personnellement plus d'impôt (en recevant des dividendes non déterminés au lieu des dividendes déterminés).

D'ici 2023, Ottawa récupérera ainsi plus d'un milliard en impôt. Quant aux nouvelles règles d'imposition des petites entreprises, elle rapportera un peu moins de 1,3 G$ d'ici cinq ans.

De l'avis des experts interrogés durant le huis clos, les solutions retenues par Ottawa sont plus simples que ses premières propositions, mais elles n'en restent pas moins complexes. Ils avaient encore du mal, à la levée de l'embargo, à mesurer toute l'étendue des changements. Il faudra encore du temps pour calculer les impacts.

Les fiscalistes ne manqueront assurément pas de travail au cours des prochains mois puisque les nouvelles mesures seront effectives au cours de la prochaine année fiscale, après 2018, et s'appliqueront sur le capital déjà accumélé à l'intérieur des sociétés, contrairement à ce qui avait déjà été évoqué à l'automne.

 


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