Chèques sans fond: une action collective est autorisée

Publié le 25/01/2019 à 13:50

Chèques sans fond: une action collective est autorisée

Publié le 25/01/2019 à 13:50

Par La Presse Canadienne
Quelqu'un tend un chèque à une employée d'une institution financière.

(Photo: 123rf)

Une action collective a été autorisée contre des banques et des Caisses populaires Desjardins qui facturaient des frais pour les chèques sans fonds et les paiements préautorisés refusés : les deux hommes à l’origine de l’action jugent que d’imposer 45 $ à chaque fois est abusif.

C’est le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, qui a autorisé l’action par un jugement rendu cette semaine.

Ce feu vert donné n’est qu’une première étape. Un juge devra se pencher sur le fond de l’affaire et décider si l’action est bel et bien fondée.

Fait inhabituel, les banques et les caisses populaires visées n’ont pas contesté la demande d’autorisation.

Il est réclamé 300 $ en dommages punitifs pour tout Québécois ayant eu ou ayant toujours un compte bancaire dans les institutions poursuivies et qui ont payé des frais pour insuffisance de fonds de type « sans provision ». Le remboursement des frais imposés est aussi demandé.

Il sera plaidé que ce type de frais est interdit par la Loi sur la protection du consommateur.

L’action ne vise qu’une période précise : seuls les comptes dans les banques depuis 12 septembre 2013 sont inclus, et pour les caisses populaire, seuls ceux détenus depuis le 6 février 2014.

Les deux représentants de l’action collective réclament aussi le remboursement des frais qu’ils ont payés : pour Vincent Defrance il s’agit d’une somme de 405 $ et pour Lou Vaillancourt-Thivierge de 450 $.


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