La contribution uniforme au financement des soins de santé et le projet de franchise sur les visites médicales proposés par le gouvernement Charest sont justifiés.
L'opposition à ces deux mesures semble s'expliquer par divers facteurs : le renouvellement des conventions collectives des employés de l'État, la surévaluation des revenus qui viendront des nouvelles mesures, une méconnaissance du système de financement du régime de soins de santé et une part d'idéologie. Regardons ces quatre points de plus près :
1. Les syndiqués du secteur public étaient déjà prêts à manifester. Le budget a aidé leurs syndicats à mobiliser les troupes, auxquelles se sont ajoutés des opposants aux nouvelles mesures de financement du système de santé. Bien malin celui qui pourrait dire la proportion de ces derniers parmi les manifestants.
2. Plusieurs Québécois semblent croire que la contribution demandée aux contribuables comptera pour beaucoup dans le financement du système de santé. Quand la contribution atteindra 200 $ par adulte, en 2012, elle rapportera 945 millions de dollars (M$) par an, soit seulement 2,6 % des dépenses totales du système de santé, qui sont estimées à 36,3 milliards de dollars (G$) en 2012-2013.
De plus, cette contribution ne sera pas exigée des ménages dont le revenu familial sera inférieur aux seuils suivants à compter de 2012 : 14 895 $ pour une personne seule, 24 145 $ pour un couple, 27 365 $ pour une famille de trois personnes et 30 345 $ pour un couple qui a plus d'un enfant. On estime que 3,2 millions de ménages verseront cette contribution, qui sera déposée dans un fonds destiné à la santé.
Quant à la franchise santé, il s'agit d'un projet sur lequel le gouvernement promet de consulter ses partenaires. Selon le dispositif proposé, la franchise serait de 25 $ par visite jusqu'à un maximum de 1 % du revenu familial excédant les seuils mentionnés plus haut. Ainsi, un couple qui a deux enfants et dont le revenu familial atteint 60 000 $ paierait au plus 275,15 $ en 2012.
3. Voyons maintenant comment est financé le système public de santé du Québec, qui a coûté 31,5 G$ au dernier exercice.
Les employeurs ont versé 5,5 G$ dans le Fonds des services de santé (17,5 %), le fédéral a contribué 6 G$ (19 %), le fonds consolidé du revenu du gouvernement a fourni 16 G$ (50 %) et des usagers et certains organismes ont participé pour environ 4 G$ (assurance médicaments, hébergement, CSST, etc.). Quant au fonds consolidé, il est surtout alimenté par l'impôt sur le revenu des particuliers, par l'impôt et les taxes payés par les entreprises, les taxes à la consommation, par les revenus des entreprises gouvernementales ainsi que par des droits et des permis.
Nombre de Québécois pensent que seul l'impôt sur le revenu des particuliers finance l'État. Dans les faits, cet impôt n'a représenté que 37 % (soit 18 G$) des revenus autonomes du gouvernement l'an dernier. Les consommateurs ont payé en taxes diverses sur leurs achats 13,2 G$, soit 27 % des revenus autonomes du Québec.
4. Certains observateurs ont dénoncé l'uniformité de la contribution de 200 $, faisant valoir qu'elle rompait avec le principe de la progressivité de l'impôt des particuliers.
C'est vrai, mais cette mesure ne contribuera que de façon marginale au financement du système de santé. Certes, nous aurions été confortés dans notre réflexe social-démocrate si cette contribution avait été modulée en fonction du revenu, mais il est acceptable qu'elle ne le soit pas, compte tenu de la forte progressivité de l'impôt sur les revenus.
Des 5,8 millions de contribuables québécois en 2006, 2,18 millions, soit 37 % d'entre eux, n'ont pas payé d'impôt. Un autre groupe représentant 23 % des contribuables n'a payé que 8 % de tous les impôts. Seulement 187 200 contribuables (3,2 % du total) ont gagné plus de 100 000 $, et ont payé en moyenne 30 500 $ d'impôt au fisc québécois, soit 29 % de tous les impôts payés.
Puisque le régime public de santé est déjà financé par un impôt progressif, il n'est pas inéquitable d'y ajouter une composante uniforme et un dispositif de franchise qui vise à limiter la surconsommation des services.
L'adoption de ces mesures était nécessaire à la fois pour l'assainissement des finances publiques, le contrôle de l'endettement collectif et l'équité intergénérationnelle.
