Exporter aux États-Unis est relativement facile. Y vendre des biens sans payer d'impôt au gouvernement fédéral est une autre histoire. L'astuce : ne pas y avoir d'établissement stable, affirme Joy Murad, spécialiste en fiscalité chez BDO Canada. Voici des façons d'y arriver.

1 N'y ouvrez tout simplement pas de bureau

Si vous exploitez un bureau, une place d'affaires, une usine, un centre d'assemblage ou un atelier aux États-Unis, vous aurez un établissement stable et devrez payer de l'impôt.

2 Signez vos contrats au Canada

Vous venez de dénicher l'occasion d'affaires de l'année ? Assurez-vous d'approuver et de signer le contrat au Canada avec votre futur client ou votre fournisseur (par télécopie ou courriel). Si vous le faites au sud de la frontière, vous serez considéré comme ayant un établissement stable là-bas. Évitez aussi de vous mettre dans une situation où Washington pourrait douter du lieu où le contrat a vraiment été conclu. Si le pdg ou le directeur des ventes canadien se déplacent aux États-Unis pour rencontrer le partenaire, cela peut attirer les soupçons. Rien n'est contre-indiqué pour des employés, car ils n'ont pas l'autorité de signer des contrats. C'est la même chose si ce sont des agents.

3 Écourtez les séjours des employés

Votre entreprise sera estimée avoir un établissement stable si vos employés séjournent plus de 182 jours dans la même ville américaine et travaillent sur un même projet. Par contre, le nombre d'employés ne compte pas : seule la durée totale du séjour importe. Le gouvernement n'additionne pas non plus les villes visitées : si vos employés passent 100 jours à Dallas pour un projet et autant de temps à New York pour un autre, vous ne serez pas perçu comme ayant un établissement stable.

4 Attention aux contrats importants

La taille du contrat pèse aussi dans la balance : s'il représente plus de 50 % des revenus totaux de votre entreprise, et si vous dépassez les 182 jours aux États-Unis, vous devrez payer de l'impôt au gouvernement américain. Négocier de petits contrats est une solution.

5 N'oubliez pas de vous enregistrer

Peu importe votre statut, vous devez indiquer aux autorités - par le Treaty-Based Return Position Disclosure - que vous menez des activités en sol américain. Si vous payez de l'impôt, vous avez droit à un crédit d'impôt au Canada pour ne pas être imposé deux fois. Malgré ce remboursement, votre entreprise payera plus d'impôt : Ottawa et les provinces remboursent l'équivalent du taux fédéral-provincial combiné d'environ 26 %, pas le taux américain pour les entreprises s'élevant à approximativement 40 %.

Taux d'imposition américains au féréral¹ pour les entreprises non-résidentes

Revenus imposables (en $ US) / Taux d'imposition (en %)

0 50 000 / 15

50 000 - 75 000 / 25

75 000 - 100 000 / 34

100 000 - 335 000 / 39

335 000 - 10 000 000 / 34

10 000 000 - 15 000 000 / 35

15 000 000 - 18 333 333 / 38

Plus de 18 333 333 / 35

¹ Hormis les taux d'imposition des États américains. Source : BDO Canada

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