Joe Oliver (Photo: Bloomberg)

Le code de conduite régissant les transactions par carte de crédit ou de débit s'appliquera dorénavant aux paiements mobiles, a annoncé le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, lundi. 

Selon les nouvelles mesures annoncées par le ministre, les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et appareils mobiles. 

Le nouveau code prévoit aussi que les réductions de taux d'interchange soient entièrement transférées aux commerçants.

Visa et Mastercard avaient conclu une entente avec le gouvernement fédéral en novembre. Les deux entreprises avaient accepté de limiter à 1,5% les frais de carte de crédit qu'ils imposent aux commerçants pour les cinq prochaines années.

Les nouvelles dispositions visent à assurer que les commerçants recevront réellement l'argent déboursé par l'entremise de cartes.

Les commerçants pourront aussi annuler leur contrat sans pénalité. Ceux qui décident de cesser d'accepter les paiements mobiles bénéficieront de nouvelles mesures de protection.

Le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Dan Kelly, s'est réjoui de l'annonce du ministre Oliver. Selon lui, les nouvelles dispositions permettront aux commerçants de mieux résister aux nouveaux frais qui pourraient leur être imposés pour les paiements mobiles.

«Nous craignons que les frais montent de façon éhontée lorsque le paiement mobile deviendra à la mode», a déclaré M. Kelly, qui estime que les commerçants seront moins à la merci des émetteurs de carte de crédit. 

Il a cité en exemple la disposition autorisant les commerçants à annuler leur contrat ou de refuser les paiements par téléphone intelligents si l'émetteur de la carte tente d'imposer de nouveaux frais.

Le ministère des Finances évalue que les Canadiens effectuent annuellement environ 24 milliards de paiements totalisant plus de 44 000 milliards $.