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Les géants de télécoms se pourvoient en Cour d’appel fédérale pour remettre en cause le nouveau code de conduite du sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ce code pourrait affecter rétrospectivement les contrats de trois ans des opérateurs de téléphonie sans fil.

Rogers, Bell, Telus, SaskTel, Manitoba Telecom Services et d’autres s’offusquaient que le nouveau code du CRTC, qui doit entrer en vigueur le 2 décembre, impose que les contrats de téléphonie ne doivent pas durer plus de deux ans. Les opérateurs craignent que cela affecte rétrospectivement leurs contrats de trois ans.

Par conséquent, les opérateurs ont fait monter le dossier en Cour d’appel fédérale.

Le CRTC a dit que son code devait s’appliquer à tous les contrats, peu importe la date à laquelle ils ont été signés. Le Conseil donne aux opérateurs jusqu’au 3 juin 2015 pour se mettre en conformité aux règles.

Mais les opérateurs affirment que de nombreux contrats n’auront pas expiré d’ici cette date butoir, laissant à leur charge le coût des téléphones intelligents donnés aux clients. Certains de ces téléphones peuvent couter 700$ l’unité.

«Si le code est appliqué, les consommateurs pourront mettre fin à leur contrat de téléphonie sans fil au bout de deux ans, sans payer aucuns frais d’annulation de contrat», dit la note de la Cour d’appel.

Dans des documents présentés à la Cour, les opérateurs ont souligné que le CRTC n’avait pas le pouvoir de «s’engager dans la création de lois rétrospectives», et a donc dépassé les frontières de sa juridiction.

«Si tous les contrats sont assujettis au code à compter du 3 juin 2015, ce dernier sera appliqué rétrospectivement et interférera avec des contrats déjà ouverts précédemment», lit-on dans la note de la Cour.

La Cour d’appel n’a pas encore fixé de date pour la tenue d'audiences à Toronto.