Le Bureau de la concurrence a annoncé lundi qu'il contesterait certaines règles imposées par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI), un organisme qui représente plus de 98 000 courtiers et agents immobiliers.
Selon l'agence fédérale, les règles de l'ACI limitent le choix des consommateurs en les forçant à payer pour obtenir des services qu'ils ne veulent pas, en plus d'être un obstacle à des options de service et de tarification novatrices pour le secteur.
Le Bureau de la concurrence conteste les règles que l'ACI impose à ses agents qui affichent des propriétés sur le Service inter-agence (SIA) de l'association.
Selon l'agence, la plupart des transactions immobilières réalisées au Canada ont lieu sur le système SIA (MLS, en anglais), qui comprend de l'information disponible uniquement aux membres de l'ACI.
Mais en vertu des règles de l'ACI, les agents n'ont pas le droit d'offrir aux consommateurs la possibilité de payer pour simplement afficher une maison sur le SIA, allègue le Bureau de la concurrence.
Les consommateurs doivent plutôt acheter un ensemble prédéterminé de services supplémentaires auprès d'un agent immobilier, comme la présentation d'offres et la négociation d'un contrat de vente final, poursuit l'agence.
"Le Bureau se concentre sur l'abolition de ces règles anticoncurrentielles, de sorte que les agents immobiliers désirant offrir des services novateurs puissent le faire et que les consommateurs puissent bénéficier d'un choix accru", a expliqué la commissaire de la concurrence, Melanie Aitken.
Selon elle, c'est le marché qui déterminera ultimement le prix des services immobiliers résidentiels, mais si le tribunal devait abolir les restrictions anticoncurrentielles pointées du doigt par le Bureau, cela pourrait exercer une pression à la baisse sur les tarifs des services immobiliers au Canada.
