N'en déplaise à Radio-Canada et au Port de Montréal, les sociétés d'Etat fédérales n'ont pas le pouvoir de fixer arbitrairement un montant d'impôt foncier à verser aux municipalités inférieur au taux normal des immeubles non résidentiels.
La Cour suprême du Canada a en effet renversé jeudi matin une décision de la Cour d'appel fédérale et donné raison à la Ville de Montréal, qui contestait cette tentative des sociétés d'Etat de se soustraire au taux d'imposition exigé des autres propriétaires d'immeubles non résidentiels.
Les sociétés d'Etat fédérales sont exemptes de la taxe foncière mais versent quand même des sommes aux municipalités en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. La Loi _ comme le Règlement sur les paiements versés par les sociétés d'Etat, qui l'accompagne _ confère un pouvoir discrétionnaire aux sociétés d'Etat quant aux montants à verser, mais ce pouvoir est limité par une norme de "raisonnabilité" qui, dans les faits, est liés au taux d'imposition fixé par la Ville.
Or, à la suite des fusions municipales de 2003, la Ville de Montréal a modifié son régime de taxation foncière, relevant le taux d'imposition des immeubles non résidentiels et abolissant la taxe d'occupation à laquelle ces immeubles étaient jusque-là soumis.
La SRC et l'Administration portuaire de Montréal avaient alors décidé de soustraire de leur calcul l'équivalent de la taxe d'occupation. La Cour fédérale avait d'abord donné raison à la Ville de Montréal, mais la SRC et le Port avaient eu gain de cause en Cour d'appel fédérale.
Le plus haut tribunal juge toutefois que les sociétés ne peuvent utiliser dans leurs calculs une taxe qui n'existe plus car elles se situeraient alors dans un régime fiscal fictif.
La Cour suprême estime que cette façon d'agir, en plus de ne pas être conforme à la réalité, ne respecte pas l'intention du législateur qui était clairement d'assurer que le calcul des paiements soit équitable envers les municipalités.
Dans le jugement, le tribunal rappelle que l'objectif de la Loi était de faire en sorte que les sociétés d'Etat versent des paiements en respectant le système fiscal en place comme si elles étaient des propriétaires ou des occupants imposables.
Par ailleurs, l'Administration portuaire tentait également de soustraire les jetées et les silos du calcul des sommes à verser. La Cour suprême lui donne raison pour les jetées mais pas pour les silos, rejetant l'argument que ceux-ci devaient être exemptés au même titre que le sont les réservoirs. Le plus haut tribunal juge qu'il s'agit bel et bien de structures d'entreposage imposables.
