BUDGET FÉDÉRAL 2014 - Si vous assurez l’intérêt d’une personne qui vit avec un handicap grave, vous avez peut-être eu de la difficulté avec le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et selon le gouvernement fédéral, c’est notamment la faute des lois provinciales.

Dans son budget 2014, le gouvernement fédéral dit vouloir régler ce problème et somme plusieurs provinces dont Québec modifient leur lois en ce sens.

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un mécanisme d’épargne assorti d’une aide fiscale qui a été instaurée en 2007. Il peut notamment servir à assurer la sécurité financière à long terme des Canadiens ayant un handicap grave.

« Un certain nombre d’adultes handicapés ont eu de la difficulté à établir un REEI parce que leur capacité de conclure un contrat a été mise en doute. Dans beaucoup de provinces et de territoires, un REEI ne peut être établi dans un tel cas que si le particulier est déclaré légalement inapte et qu’une autre personne est désignée pour lui servir de représentant légal », relate le document du budget.

Pour corriger ce problème, le Plan d’action économique de 2012 a provisoirement autorisé certains membres de la famille à devenir le titulaire d’un REEI au nom d’un adulte qui pourrait ne pas être en mesure de conclure un contrat.

Il subsiste néanmoins le problème suivant : seuls les bénéficiaires potentiels d’un REEI ayant de la famille ou un conjoint peuvent en bénéficier.

« De plus, en vertu des lois provinciales et territoriales sur les fiducies, les sommes retirées d’un REEI doivent être versées au bénéficiaire du régime ou à son représentant légal », soulève le document du budget.

La Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon ont déjà mis en place des processus simplifiés permettant de désigner une personne de confiance pour gérer les ressources au nom d’un adulte n’ayant pas la capacité de conclure un contrat, ou ont indiqué que leur régime est déjà assez souple pour régler cette question.

Le gouvernement du Canada « demande avec insistance aux gouvernements du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nunavut d’agir dans le même sens ».

Pourtant selon un article d’Hélène Marquis, fiscaliste à la CIBC dans la revue La Cible, « au Québec, une personne handicapée âgée de 18 ans et plus qui n’est pas sous un régime de tutelle ou de curatelle peut établir un REEI. Cette personne peut cumuler les rôles de titulaire, de bénéficiaire et de cotisant. Avant que le bénéficiaire n’ait atteint l’âge de 18 ans, ses parents peuvent être titulaires d’un REEI sans autre formalité. Tous les autres titulaires doivent être légalement autorisés à agir au nom du bénéficiaire, qu’il soit mineur ou majeur n’ayant pas la capacité de contracter ».

Selon, Daniel Laverdière, directeur principal, planification financière et service conseil, Banque Nationale gestion privée 1859, il pourrait s’agir de considérations légales et administratives : « La complexité se présente lorsqu’il s’agit de la déclaration d’inaptitude dont la démarche demande beaucoup de temps et d’argent », explique-t-il.

Depuis 2008, première année où le REEI est devenu disponible, plus de 78 000 comptes ont été ouverts, selon les données fournies par le gouvernement.