(Photo: LesAffaires.com)

Le Groupe Jean Coutu (Tor., PJC.A) remporte une victoire en cour au sujet de ses contrats de franchise, après des années de litige: la Cour supérieure vient de déclarer que sa clause de partage des redevances est légale et respecte le Code de déontologie des pharmaciens. 

Le problème concernait une clause contractuelle qui prévoyait que les franchisés devaient payer une redevance à Jean Coutu sur les revenus provenant de la vente de médicaments.

Dans sa décision rendue fin décembre, la juge Michèle Monast a confirmé la légalité de la clause.

La poursuite avait été intentée par Michel Quesnel, un pharmacien propriétaire de pharmacies franchisées du Groupe Jean Coutu. 

L'homme avait fait l'objet de plaintes de l'Ordre des pharmaciens, qui lui reprochait d'avoir partagé ses honoraires ou ses bénéfices provenant de la vente des médicaments avec un non-pharmacien, ce qui est interdit par le Code de déontologie de la profession. Il affirme avoir tenté, en vain, d'obtenir auprès de Jean Coutu une modification de la clause de redevances de la convention de franchise.

Pour obtenir une réduction de sa peine et éviter de perdre son titre de pharmacien, il a plaidé coupable aux plaintes déposées contre lui et payé des amendes.

Il a ensuite poursuivi Jean Coutu afin de faire déclarer la clause invalide et obtenir le remboursement des redevances qu'il jugeait alors illégalement versées. 

Jean Coutu a plaidé que la clause en question était conforme à la loi. 

La juge lui a donné raison et a tranché que la clause respectait le Code de déontologie, car les redevances versées par M. Quesnel correspondaient à la juste valeur des services fournis par Jean Coutu, notamment le droit d'utiliser le nom et la marque de commerce bien connue de la chaîne de pharmacies. 

Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 30 jours de la décision, qui porte la date du 29 décembre.