Une meilleure protection des actionnaires minoritaires, voici ce que prévoit la modernisation de la Loi sur les compagnies du Québec, qui devient la Loi sur les sociétés par actions.
Les actionnaires de sociétés incorporées au Québec seront au moins aussi bien protégés que les actionnaires minoritaires de sociétés inscrites en vertu de la loi fédérale équivalente.
Entre autres, un actionnaire pourra regrouper ses votes pour un seul administrateur afin d'augmenter les chances que celui-ci soit élu. Il pourra aussi soumettre au conseil d'administration des questions à proposer lors d'une assemblée annuelle. L'actionnaire pourra également exiger le rachat par la société de la totalité de ses actions et s'adresser au tribunal quand il estime qu'une personne morale de la société agit abusivement.
" La nouvelle loi est parfaite à 98 % ", commente Guy Paquette, avocat spécialisé en droit des actionnaires chez Paquette Gadler. Québec vient de moderniser sa Loi sur les compagnies de 1981. La nouvelle loi a été adoptée le 1er décembre dernier et entrera en vigueur probablement au premier trimestre de 2011, estime le milieu juridique.
Mis à part quelques particularités, la nouvelle loi québécoise calque la loi fédérale. Le Barreau du Québec se réjouit de la modernisation de la Loi sur les compagnies du Québec, qui accusait " un retard important de compétitivité par rapport aux autres lois canadiennes et étrangères ", écrivait en novembre 2009 le bâtonnier du Québec au président de la Commission des finances publiques.
" Il y a eu un effort réel pour s'harmoniser avec la loi fédérale, et pour éviter que les sociétés québécoises ne choisissent systématiquement cette dernière; il y avait déjà une tendance ", explique Me Marc Sauvé, directeur du service de recherche et législation du Barreau du Québec, et secrétaire du comité sur les sociétés et les personnes morales responsable d'examiner le projet de loi 63.
" Grâce à la nouvelle loi, je me sentirai plus à l'aise de suggérer à mes clients de s'incorporer au Québec ", affirme Matthieu Rheault, avocat de la firme McCarthy Tétrault. Il apprécie le fait que les incorporations au Québec pourront être réalisées en ligne, une avenue plus souple.
Selon des modalités qui restent à préciser, la Loi sur les sociétés par actions permettra la constitution d'une société en ligne, la transmission par voie électronique des statuts et autres documents au registraire, la possibilité de voter et de participer aux assemblées des actionnaires et aux réunions d'administrateurs au moyen des nouvelles technologies, ainsi que la possibilité d'émettre des actions sans certificat. C'est une des principales sources de satisfaction chez les avocats spécialisés.
Par contre, ces derniers aiment moins les pouvoirs accrus qu'accorde la nouvelle loi aux actionnaires minoritaires. Il faut comprendre que les cabinets d'avocats importants ont pour clients les grandes entreprises, et non les petits actionnaires. Il suffit de parler du Delaware aux avocats des grands cabinets pour voir leurs yeux briller. Pour attirer les entreprises, cet État américain accorde beaucoup de pouvoir aux sociétés, abandonnant presque les petits actionnaires à leur sort.
Un outil dans les mains des activistes ?
Thierry Dorval, avocat de la firme Ogilvy Renault, craint que les actionnaires activistes n'abusent des pouvoirs que leur conférera la nouvelle loi québécoise. " Nous avons raté une occasion d'attirer des entreprises au Québec [N.D.L.R. : au moyen d'une loi qui leur serait plus favorable] ", dit l'avocat. Il ajoute que les petits actionnaires sont les gagnants de cette modernisation.
Guy Paquette n'a pas aimé les amendements de dernière minute apportés aux articles 228 et 229 qui limitent l'accès des actionnaires aux états financiers des filiales et des divisions qui représentent au moins 10 % des actifs de la société. Cette restriction n'existe pas dans la loi fédérale.
Par contre, ajoute M. Paquette, il sera plus facile au Québec qu'au fédéral pour les actionnaires minoritaires opprimés (" recours en oppression ") de se faire rembourser leurs honoraires d'avocats. " Compte tenu que l'accès à l'information et l'accès à l'argent représentent le nerf de la guerre dans une poursuite, c'est un gain pour les actionnaires québécois. "
Ce que tout actionnaire devrait savoir sur la nouvelle
Voici sept articles vulgarisés sur les 729 que compte la Loi sur les sociétés par actions et que tout actionnaire devrait connaître.
Le texte intégral est disponible sur le site www.finances.gouv.qc.ca. Cliquez sur le lien " Réforme de la Loi sur les compagnies ").
Article 111. Là où le vote cumulatif est permis, un actionnaire peut regrouper ses droits de vote pour un seul administrateur afin d'augmenter les chances que ce dernier soit élu.
Article 118(3). Le conseil d'administration ne peut se défiler et déléguer à un comité le pouvoir de nommer les cadres supérieurs de la société et de fixer leur rémunération.
Article 120. Aucune disposition ne peut libérer les administrateurs des obligations et responsabilités auxquelles ils sont tenus.
Article 122. Un administrateur ou un dirigeant doit dénoncer la nature et la valeur de tout intérêt qu'il a dans un contrat ou dans une opération auquel sa société est partie.
Article 194. Tout actionnaire (qui a droit de vote) peut soumettre au conseil d'administration des questions qu'il entend proposer lors d'une assemblée annuelle.
Article 372. Un actionnaire peut, dans certaines circonstances, exiger le rachat par la société de la totalité de ses actions.
Article 450. Un actionnaire peut demander au tribunal de redresser la situation lorsque la société agit abusivement à l'égard des détenteurs de valeurs mobilières, de ses administrateurs ou de ses dirigeants.
