Fractionnement des revenus de retraite

Publié le 04/06/2014 à 16:26

Fractionnement des revenus de retraite

Publié le 04/06/2014 à 16:26

Par Richard Cloutier

Dans un but d’assurer l’équité du mécanisme de fractionnement des revenus de retraite entre conjoints, le ministre annonce que l’âge d’admissibilité à cette mesure sera dorénavant établi à 65 ans à l’égard de toutes les sources de revenu de retraite. Cette mesure est applicable dès l’année d’imposition 2014.

Daniel Laverdière, de Banque Nationale Gestion privée 1859, rappelle qu’avant 2007, le fractionnement du revenu de pension n’était réalisable que par la stratégie de cotisation au REER du conjoint.

«Depuis 2007, il devenait possible de fractionner les revenus d’un régime de pension agréé (RPA) à tout âge alors que les retraits d’un FERR n’étaient fractionnables qu’à compter de 65 ans, dit-il. L’épargnant dans un REER pourra reprendre un léger avantage fiscal par rapport à la rente viagère d’un RPA car il pourra s’organiser pour répartir ses revenus avant 65 ans par l’utilisation judicieuse de la cotisation au REER du conjoint. La neutralité existera à compter de 65 ans. Bien entendu, il faut considérer dans l’équation l’aspect juridique d’une cotisation au REER d’un conjoint qui est un transfert monétaire réel. Bien entendu, en ce qui concerne l’impôt fédéral, la rente viagère d’un RPA conservera son avantage jusqu’à 65 ans.»

Prêts pour faciliter le paiement des impôts fonciers

L’accroissement rapide de la valeur des résidences a entraîné une hausse des impôts fonciers souvent supérieurs aux revenus des propriétaires de longue date. Dans le but d’aider les personnes âgées à faire face à ce déséquilibre et assumer le paiement de ces impôts fonciers (taxes municipales et scolaires), le gouvernement envisage la création d’un programme de prêts.

La collaboration des institutions financières serait toutefois requise.

Activité physique chez les aînés

Un crédit remboursable est instauré dans le but d’encourager l’activité physique auprès des personnes ayant 70 ans et plus au 31 décembre d’une année d’imposition.

Le crédit sera de 20 %, du moins élevé entre 200 $ et le total des dépenses admissibles. Une preuve de paiement sera nécessaire et la dépense devra avoir été effectuée dans des programmes d’activités reconnus.

Un particulier dont le revenu excède 40 000 $ en 2014 ne sera toutefois pas admissible à ce crédit. Ce seuil de revenu est indexé annuellement par la suite.

L’économie réelle de cette mesure sera de 40 $ (20 % de 200 $). Selon Daniel Laverdière, de Banque Nationale Gestion privée 1859, cette mesure risque peu de faire changer le mode de vie des gens. Le niveau d’activité physique des personnes âgées est souvent intimement relié à ses habitudes de vie bien avant l’âge de 70 ans.

Pérenniser le système de retraite québécois

Le Budget 2014-2015 ne contient aucune mesure propre au système de retraite. Daniel Laverdière s’en étonne. En 2013, un comité d’experts s’était penché sur la question et avait déposé le « Rapport D’Amours », offrant des pistes de réflexion sur le système de retraite québécois.

Les fonctionnaires questionnés sur cette absence mentionnent que la mise en place du RVER constitue une partie de la réponse.

Daniel Laverdière rappelle pour sa part que le RVER ne constitue que l’une des 21 recommandations contenues dans le « Rapport D’Amours». Selon lui, les gens à faibles revenus «pourraient sans le savoir voir leurs efforts d’épargne contrecarrés par une baisse proportionnelle dans les prestations attendues du Supplément de revenu garanti.»


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