Impacts fiscaux en cas d'union... et de rupture

Publié le 29/04/2011 à 14:13

Impacts fiscaux en cas d'union... et de rupture

Publié le 29/04/2011 à 14:13

Alors que des millions de gens n'ont d'yeux que pour le mariage du prince William et Catherine « Kate » Middleton, Finance et Investissement s'est intéressé aux conséquences fiscales de l'union de deux clients au Canada. Puisque bon an mal an quelque 70 000 mariages se terminent en divorce, selon Statistique Canada, il importe aussi de s'intéresser aux changements fiscaux découlant d'une séparation.

D'abord, à moins de n'avoir jamais fait vie commune avant le mariage, il est possible que le fisc ait déjà « marié » les personnes qui unissent leur destinée. En effet, deux personnes sont considérées conjointes de fait entre autres si elles vivent en relation à la même adresse depuis au moins 12 mois sans interruption, selon l'Agence du revenu du Canada. Les clients deviennent également automatiquement conjoints de fait s'ils sont parents du même enfant ou s'ils partagent la garde, la surveillance et la charge entière de l'enfant d'un des deux conjoints.

« Sur le plan fiscal, un conjoint de fait est considéré comme un époux, à peu près partout », résume Isabelle Gagnon, associée déléguée, services fiscaux chez PwC.

Ainsi, lorsque deux individus deviennent conjoints ou époux, leurs revenus sont additionnés et ils seront imposés sur le total des gains. Certains crédits d'impôt auxquels les fiancés avaient droit séparément peuvent leur être retirés advenant que le revenu commun dépasse le seuil maximal d'obtention desdits crédits.

« Par exemple, une personne qui vivait seule avec ses deux enfants à charge et qui devient conjointe de fait selon les critères de la loi de l'impôt doit maintenant considérer le revenu de son conjoint. Il se peut que sa prestation fiscale pour enfant du fédéral soit diminuée. Si elle avait droit à un montant pour personne vivant seule, elle n'y a plus droit », explique Isabelle Gagnon.

Pour la déclaration du Québec, le revenu familial peut influencer notamment le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants, le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, les frais médicaux déductibles, le crédit pour la TVQ et le crédit d'impôt pour solidarité.

Pour la déclaration fédérale, le revenu familial peut influencer entre autres la prestation fiscale pour enfants, le crédit pour la TPS, les frais médicaux déductibles et le crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée.

Il peut cependant être fiscalement avantageux d'unir sa destinée à une personne sans salaire. « Si une madame se met en couple avec un monsieur qui ne travaille pas, ou qui n'a pas de revenu, ça peut l'avantager parce que le monsieur va être considéré comme une personne à charge de plus. Elle aura droit à des crédits additionnels », indique Isabelle Gagnon.

Pour amenuiser l'impact de cette union, les époux peuvent utiliser différentes stratégies de fractionnement de revenu. Lorsque l'un des conjoints se situe dans une tranche d'impôt supérieur à l'autre, il est avantageux que le conjoint plus fortuné cotise au REER de l'autre ou fractionne son revenu de pension du Canada ou de rente du Québec.

Une autre stratégie possible est lorsque le client qui se situe dans la tranche d'impôt supérieure accorde un prêt à son conjoint ou son enfant mineur au taux prescrit en vigueur (1 %). « Le conjoint plus fortuné fait une avance au taux d'intérêt de 1 %. L'autre personne fait un investissement. La différence entre le revenu généré par l'investissement l'intérêt payé de 1 % et est imposé dans les mains de la personne qui a eu le prêt et qui touche un revenu inférieur », expliquait récemment à Finance et Investissement Pierre Kirouac, associé en fiscalité au cabinet comptable Schwartz Levitsky Feldman.

La personne la mieux nantie payera de l'impôt sur le 1 % d'intérêt qui lui est versé. Tous les intérêts à payer à l'égard de la créance doivent être faits dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année civile, ajoute le fiscaliste.

Effets d'une désunion

La rupture du couple réactive souvent certains crédits perdus lors de l'union. « Si on se sépare, certains montants de crédit peuvent être plus élevés. Par contre, on peut être obligé de diviser par exemple la prestation fiscale pour enfant dans les cas de garde partagée. Dans l'année de la séparation, il y a souvent des calculs à refaire », note Isabelle Gagnon.

Si l'un des membres d'un couple a cotisé au REER de son conjoint durant la période de vie commune, la contribution appartient au conjoint, souligne Alain Orvoine, associé en fiscalité des entreprises chez Samson Bélair/Deloitte & Touche. « Le risque, si on se sépare, vient du fait que la contribution faite au REER du conjoint lui appartient », dit-il.

Advenant la rupture d'un couple marié, le versement de prestation d'aliment entre conjoints n'est pas déductible ni imposable, ajoute-t-il.

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