(Photo: Tingey Injury Law Firm pour Unsplash)

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) annonce qu’elle doit fermer certains dossiers en cours de traitement en raison de la décision de la Cour suprême dans le dossier de Mike Ward contre Jeremy Gabriel. 

Dans un communiqué publié mardi matin, la Commission estime en effet qu’il lui est nécessaire de recentrer son traitement des plaintes liées à la discrimination. 

La Cour suprême avait jugé, en octobre dernier, que le Tribunal des droits de la personne n’avait pas les compétences nécessaires pour rendre un jugement sur la plainte de Jeremy Gabriel, puisqu’il s’agissait plutôt de diffamation. Par extension, la même logique s’applique aux plaintes traitées par la Commission.

Une interprétation trop large 

« Ce que la Cour suprême est venue dire, c’est que tant le Tribunal que la Commission ont interprété trop largement ces dispositions (les articles 4 et 10 de la Charte québécoise des droits et libertés des personnes) et on se doit de resserrer et de recadrer notre compétence et les enquêtes que l’on mène dans ce genre de dossier », a expliqué le président de la Commission, Philippe-André Tessier, en entrevue avec La Presse Canadienne. 

« Ce sur quoi notre compétence est recadrée, c’est sur les propos, les dossiers où il n’y a que des propos et où il n’y a pas d’autres actes discriminatoires. On ne peut plus les faire, donc on doit les fermer. On informe donc individuellement chacune des personnes qui avait déposé des dossiers chez nous pour ça », a-t-il précisé. 

L’avocat de Mike Ward, Me Julius Grey, a pour sa part interprété cette annonce par le fait que « cela veut dire qu’il y a des causes où ils ont ouvert des enquêtes où maintenant ils sont obligés de reconnaître que ça ne tient pas ». 

Selon le plus haut tribunal,les propos tenus par l’humoriste Mike Ward au sujet de Jérémy Gabriel lors d’un spectacle il y a quelques années ne répondaient pas au critère de discrimination invoqué. Le jugement a fait valoir que l’on ne pouvait invoquer la discrimination au sens de la Charte des droits et libertés pour obtenir réparation dans un dossier de diffamation.

Être offensé ne suffit pas 

Me Grey explique que la décision majoritaire a établi « qu’on ne peut pas dire qu’on a été discriminé parce qu’on a été insulté ou offensé ou traité subjectivement d’une façon blessante. Cela ne suffit pas. » 

« La discrimination, c’est une chose beaucoup plus importante; ça prend la privation de quelque chose. En d’autres termes, c’est clair que si vous n’avez pas eu un service quelque part, si vous n’avez pas pu louer un appartement, si vous n’avez pas eu un emploi, si vous avez été empêché d’exécuter vos fonctions dans votre emploi, il y a discrimination. 

« Mais tout simplement avoir été offensé ne suffit pas », répète-t-il. 

La Commission avait accueilli la plainte de Jérémy Gabriel et de sa mère contre l’humoriste québécois, mais elle explique que les principes établis par le plus haut tribunal dans l’arrêt Ward recadrent sa compétence dans les dossiers où la discrimination alléguée se fonde exclusivement sur les articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. 

La CDPDJ précise que désormais, pour faire l’objet d’une plainte à la Commission, les propos ciblant un motif de discrimination doivent également mener à un traitement discriminatoire dans l’exercice d’un des droits énoncés à d’autres articles de la Charte. 

La Commission maintient que les propos ciblant des motifs de discrimination, tel le handicap dans le cas de Jérémy Gabriel, demeurent à ses yeux inacceptables dans une société inclusive et ouverte.

Une longue saga judiciaire 

En 2016, le Tribunal des droits de la personne du Québec avait condamné Mike Ward à verser 35 000 $ à Jeremy Gabriel et 7000 $ à sa mère, Sylvie Gabriel, en dommages moraux et punitifs, jugeant qu’ils avaient tous deux été victimes de discrimination. 

Mike Ward avait porté l’affaire en appel, mais la Cour d’appel avait maintenu la décision et endossé le versement de 35 000 $ à Jeremy Gabriel. Le tribunal avait cependant renversé l’obligation de verser une somme à sa mère. 

Philippe-André Tessier n’était pas en mesure de préciser le nombre de dossiers qui seront fermés, l’analyse étant toujours en cours, mais il a tout de même indiqué qu’il y en avait « des dizaines ». 

« On veut informer la population que ce genre de dossier-là, nous, on ne peut plus les traiter, donc les gens doivent évidemment consulter un avocat pour voir quelles sont les options qui s’offrent à eux pour saisir un tribunal de droit commun », a-t-il expliqué. 

« Évidemment, s’il y a un doute, il ne faut pas que les gens hésitent à porter plainte chez nous et on fera l’analyse », a ajouté Philippe-André Tessier. 

Après avoir essuyé un revers en Cour suprême, Jérémy Gabriel et sa mère ont tous deux déposé des poursuites distinctes contre Mike Ward, représentant un montant total de 372 600 $. Julius Grey estime que ces poursuites sont un abus de procédures.

Par Pierre Saint-Arnaud