«Après le 11 septembre 2001, les choses ne sont pas revenues aux conditions d’avant en termes de libertés civiles». (Photo: Getty Images)

Volontairement, involontairement et parfois à leur insu, les Canadiens ont renoncé à certaines de leurs libertés civiles au cours des huit derniers mois dans le cadre des mesures de lutte contre la COVID-19.

Des experts juridiques spécialisés dans les libertés personnelles ont passé la majeure partie de 2020 à vérifier que ces restrictions de santé publique n’allaient pas trop loin, et ils veulent maintenant s’assurer que ces droits soient rétablis lorsque la pandémie sera enfin terminée.

Abby Deshman, directrice du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles, souligne que la question fondamentale est de savoir pendant combien de temps la pandémie de COVID-19 restera un problème de santé général.

 « Après le 11 septembre 2001, les choses ne sont pas revenues aux conditions d’avant le 11 septembre en termes de libertés civiles », indique Mme Deshman. « Nous avons radicalement modifié nos attentes en matière de sécurité dans les aéroports, les palais de justice, les bâtiments gouvernementaux, toutes sortes d’endroits. Une partie de la raison pour laquelle cela a eu un tel impact à long terme, c’est qu’il y avait toujours l’idée que la menace était présente. »

L’impact de la pandémie sur la restriction des libertés sera différent, parce que la situation est mesurée quotidiennement aux niveaux provincial et régional, estime Mme Deshman.

Les experts s’entendent pour dire que le port obligatoire du masque dans les espaces publics, les limites sur le nombre de personnes pouvant se rassembler et les restrictions sur la liberté de mouvement font partie des mesures de santé publique qui enfreignent le plus clairement les droits constitutionnels des Canadiens.

Protéger la vie et la sécurité

Christine Van Geyn, directrice du contentieux à la Canadian Constitution Foundation, estime que même si toutes ces restrictions sont inconstitutionnelles, elles sont acceptables tant qu’elles sont clairement conçues pour protéger le droit des Canadiens à la vie et à la sécurité.

« C’est une question vraiment compliquée », dit-elle. « Nous ne connaissons pas la limite où le tribunal dirait que ces restrictions sont allées trop loin, il n’y a pas de ligne claire où nous pouvons dire: vous êtes allé trop loin. »

Mme Van Geyn souligne également que dans la plupart des cas, les états d’urgence provinciaux doivent être renouvelés tous les quelques mois pour continuer de s’appliquer. Lorsque la pandémie sera terminée, ces décrets pourront expirer sans plus de formalité.

Mais ce n’est pas parce que les mesures d’urgence sont constitutionnellement acceptables ou temporaires qu’elles n’ont pas posé de problème.

Abby Deshman et Christine Van Geyn jugent toutes les deux que certaines mesures imposées dans les provinces de l’Atlantique étaient trop restrictives. Mme Deshman a affirmé que les ordonnances initiales en Nouvelle-Écosse étaient si larges qu’elles interdisaient aux gens de se rassembler à l’extérieur de la maison, même s’il avait été prouvé que des rassemblements limités dans des environnements extérieurs pouvaient être sûrs. Mme Van Geyn a souligné l’interdiction d’entrer à Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été contestée devant les tribunaux, puis annulée.

Les défenseurs des libertés civiles considèrent que les lois et les politiques imposées au début de la pandémie étaient plus problématiques parce qu’elles avaient été élaborées à la hâte et avaient une portée très large. Selon Mme Deshman, cela est inquiétant, parce que plus une loi est rédigée de façon large, plus elle est sujette à interprétation.

« Cela mène à des formes de maintien de l’ordre discriminatoires qui ont un impact disproportionné sur les Canadiens autochtones, les Canadiens noirs, les gens qui vivent dans la rue, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, des communautés qui sont déjà surveillées de façon disproportionnée », a-t-elle mentionné.

Une base de données décriée

L’exemple le plus notable de cette situation est survenu au début du mois d’avril, lorsque l’Ontario a adopté une ordonnance d’urgence permettant aux services de police d’obtenir le nom, l’adresse et la date de naissance des personnes qui avaient été déclarées positives à la COVID-19. Ces informations visaient à protéger les premiers intervenants.

Une contestation judiciaire déposée par un regroupement d’organisations de défense des droits de la personne a mené à la fin de cette pratique le 17 août.

En vérifiant l’utilisation qui avait été faite de la base de données, l’Association canadienne des libertés civiles a découvert que plus de 40 % des 95 000 recherches avaient été effectuées par la police de Thunder Bay et de la région de Durham.

La police de Thunder Bay a accédé aux renseignements personnels sur la santé contenus dans la base de données plus de 14 800 fois — un taux d’accès 10 fois plus élevé que la moyenne provinciale —, même si la région n’a signalé que 100 cas de COVID-19 pendant la période où la base de données était active.

Caitlyn Kasper, avocate dans une organisation d’aide juridique pour les Autochtones en Ontario, croit que les services de police qui ont abusé de la base de données devraient être pénalisés.

« Il y a eu des recherches généralisées dans toute la zone d’un code postal, des recherches ont été effectuées sur des personnes qui n’ont pas appelé pour une demande de service, il y a eu des recherches effectuées par des services de police sur des territoires qui ne relevaient pas de leur compétence », souligne Mme Kasper.

Une petite révolution en ligne

Fareeda Adam, avocate au sein du Black Legal Action Center, pense elle aussi que les mesures d’urgence ont un impact disproportionné sur les communautés racisées. Cependant, elle espère que l’utilisation de plateformes de diffusion en ligne pour suivre des procès très médiatisés se poursuivra après la pandémie.

Me Adam rappelle que des milliers de personnes ont assisté au procès d’un policier de Toronto reconnu coupable de voies de fait après avoir brutalement battu un jeune adolescent noir à Oshawa, en Ontario.

« Le nombre de personnes qui ont accédé à cette diffusion, qui ont regardé ce qui se passait en temps réel, la décision du juge, c’est tellement important d’y participer », estime l’avocate. « Le fait que ce soit disponible et accessible à un niveau généralisé, c’est tellement important. »

Me Kasper a convenu que la diffusion des procédures judiciaires avait contribué à attirer une attention plus large sur certains cas, notamment le différend foncier en cours entre les résidents des Six Nations de la rivière Grand et une société de mise en valeur du territoire. Mais elle souligne également que dans cette petite révolution des services d’éducation et de justice en ligne, les communautés autochtones éloignées du Nord, qui n’ont pas un accès fiable à internet, sont encore une fois désavantagées.

« Il n’y a pas de connexion, même pas de connexion téléphonique fiable, et on ne peut accéder à aucun type de contenu vidéo » dans ces communautés, déplore Me Kasper.