Vous avez décidé de préparer vous-même votre mandat de protection, mais vous craignez de commettre des erreurs. Existe-t-il des mécanismes qui permettraient de défendre vos intérêts, le cas échéant?
Le mandat de protection, rédigé lorsque l’on est encore en pleine possession de ses moyens, vous permet de désigner votre mandataire, c’est-à-dire la personne qui prendra soin de vous et de vos biens en cas d’inaptitude. Toutefois, si le mandat ne vous protège pas adéquatement, le tribunal le complétera par une tutelle ou une curatelle. Et si le mandataire ne se révélait pas aussi fiable ou honnête qu’on le croyait, le Curateur public peut également intervenir.
Mandat partiel, incomplet ou imprécis
Le Code civil du Québec prévoit qu’un mandat peut être complété par l’ouverture d’un régime de tutelle ou de curatelle, dans certains cas. « C’est le processus qui s’enclenche si le mandat est partiel ou incomplet et ne couvre pas tous les besoins. Par exemple, lorsqu’il prévoit uniquement l’administration des biens, alors que la personne est totalement inapte et nécessite que l’on prenne soin d’elle », explique Me Nicole Filion, directrice générale des affaires juridiques au Curateur public du Québec. Dans ce cas, le mandat continuera de s’appliquer, mais le mandataire aura désormais l’obligation de se référer aux règles relatives à la tutelle ou à la curatelle et devra se rapporter au tuteur ou au curateur à la personne désigné par la cour.
Un mandat peut aussi être imprécis, obscur, faisant en sorte que le mandataire ne parvient pas à comprendre la volonté de la personne inapte. C’est le cas lorsque deux clauses se contredisent ou qu’il existe un flou quant à l’interprétation possible de l’une d’entre elles.
« Par exemple, on a mentionné dans le mandat de protection qu’un immeuble peut être vendu, mais uniquement si le mandataire obtient les autorisations nécessaires. Or, on n’a pas précisé de quelles autorisations il s’agit », illustre Me Filion. Dans ce cas de figure, le mandataire devra se référer aux règles relatives à la tutelle au majeur. Si des avis, consentements ou autorisations sont requis, le mandataire pourra les obtenir du Curateur public ou du tribunal, le cas échéant.
Là encore, le mandat n’est pas révoqué, mais le législateur a prévu un filet de sécurité afin que le mandataire n’ait pas à interpréter les clauses lui-même.
Des mesures de protection
Il peut arriver qu’un mandataire n’ait pas le comportement que la personne devenue inapte avait escompté. Dans ce cas, la loi a prévu diverses mesures de protection, et le Curateur public peut intervenir tant au moment de l’homologation du mandat que durant la charge du mandataire.
Imaginons qu’un mandataire profite de vous au moment de l’homologation du mandat. Par exemple, il dilapide vos biens, ou il vend ou hypothèque un immeuble de sa propre initiative même s’il n’en avait pas le droit. Si le Curateur public détecte un problème, que ce soit en consultant le dossier ou à l’étape de la requête, il peut faire des représentations devant le tribunal.
Aussi, si le mandat est homologué, vos proches pourraient faire un signalement au Curateur public, et celui-ci mènera une enquête. Si la preuve est suffisante, le Curateur déposera une demande devant le tribunal pour requérir la destitution du mandataire. Si le mandat prévoit un substitut, c’est cette personne qui serait recommandée pour le remplacer, sans cela le juge autorisera l’ouverture d’un régime de tutelle ou de curatelle.
Lorsque le mandataire que vous avez choisi s’avère inefficace une fois nommé, là encore le Curateur public peut intervenir et dispose d’un pouvoir d’enquête. « S’il ne s’agit pas d’abus ou d’exploitation financière, et que le mandataire a fait preuve de négligence ou qu’il n’a pas respecté les clauses du mandat, le Curateur public va dans un premier temps communiquer avec lui afin qu’il remédie à la situation ou qu’il prenne des engagements en ce sens. On lui donne une chance de corriger le tir, car c’est peut-être une simple méconnaissance de sa part », explique Me Nicole Filion.
S’il ne le fait pas, alors c’est un processus légal qui s’enclenche : le Curateur dépose une demande devant la cour afin que le mandataire soit relevé de ses fonctions ou que le mandat soit révoqué. Toute autre personne démontrant de l’intérêt pourrait d’ailleurs entreprendre cette démarche, si la protection de la personne inapte ou de ses biens est à risque.
Gardez le contrôle même quand vous n’aurez plus le contrôle et faites votre mandat!
