CE QUI N'EST PAS RÉGLÉ
-Le pouvoir de maximiser les retombées économiques
Une disposition réservait au ministre le pouvoir d'exiger une maximisation des retombées économiques. À un récent colloque chez Fasken Martineau, il nous est apparu qu'un certain nombre d'acteurs miniers étaient prêts à accepter ce pouvoir. Tous trouvaient cependant que celui-ci devrait être mieux balisé. Les miniers semblaient sensibles à la nécessité d'investir dans les communautés et d'agir en partenaires, gestes qu'ils auraient été prêts à mettre dans une entente de maximalisation des retombées économiques. On avait encore cependant la disposition sur la transformation en mémoire (celle discutée plus haut) et on s'inquiétait que cette disposition ne puisse permettre d'exiger indirectement ce qu'on semblait avoir renoncé à exiger directement.
-Qu'est-ce qu'une zone incompatible?
Le projet de loi prévoyait que les MRC étaient chargées d'intégrer dans les schémas d'aménagement les zones incompatibles avec l'activité minière. Quels sont les critères sur lesquels s'appuieraient les MRC pour déterminer les "zones incompatibles" ? Il n'y avait rien de très clair dans la loi à ce sujet. Ni dans les explications gouvernementales.
-La garantie du plan de restauration
C'est un pan des dispositions qui n'a pas fait autant de bruit que les autres, mais sur lequel on a entendu un peu grincer. Le gouvernement semble vouloir exiger qu'une garantie financière pour la réhabilitation d'un site soit versée avant d'amorcer les travaux miniers.
À ce jour, les producteurs avaient apparemment pour pratique de financer la réhabilitation en bonne partie à partir des revenus tirés de l'exploitation. La garantie semble ajouter un besoin de financement plus important.
IMPOSSIBLE DE S'ENTENDRE?
On ne dirait pas cela. La garantie de restauration ne devrait pas trop causer problème. On voit mal comment l'industrie minière ne pourra pas céder là-dessus.
La question de la maximisation des retombées économiques, et les critères de détermination des zones incompatibles restent cependant critiques. C'est là-dessus que madame Ouellet devra être plus précise si elle souhaite voir son nouveau projet être adopté.
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