[Photo : Bloomberg]
La Cour suprême du Canada a statué jeudi que le CRTC ne peut pas imposer aux entreprises de distribution de radiodiffusion de compenser les diffuseurs dont elles reprennent le signal.
Dans une décision partagée à 5 contre 4, le plus haut tribunal au pays a décidé que la mise en place d'un tel système n'est pas de la juridiction du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Le CRTC avait tout d'abord demandé à la Cour d'appel fédérale s'il pouvait mettre sur pied ce qu'on appelle un système de compensation pour la valeur des signaux quand il a décidé d'aller de l'avant avec ce projet en 2010.
Le système permettrait aux télédiffuseurs de facturer les entreprises de distribution de radiodiffusion (que ce soit par câble ou par satellite) qui reprennent leurs signaux.
Les télédiffuseurs affirment que ces revenus sont essentiels à la programmation locale.
Les entreprises de distribution de radiodiffusion répliquent que de tels frais seront simplement refilés aux consommateurs et que le CRTC n'a pas le pouvoir de mettre en place un système du genre.
La Cour fédérale s'était ralliée aux argument du CRTC dans une décision partagée à 2 contre 1, une décision que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) avaient porté en appel.
