Un message texte est une "conversation" et pour le saisir, la police doit se plier aux exigences strictes de l'écoute électronique, a tranché la Cour suprême du Canada qui précise que l'obtention d'un mandat général de perquisition n'est pas suffisant.

Selon la Cour, les messages textes constituent une conversation privée entre deux individus, même si elle n'est pas orale et a requis l'aide d'un appareil technologique.

Bref, les "textos" ne peuvent être saisis à l'avance dans le cadre d'un mandat général de perquisition décerné à la police. L'idée est d'empêcher les abus.

Pour mettre la main sur ces messages, la police doit plutôt passer par le régime plus sévère de l'écoute électronique prévu au Code criminel, indique le plus haut tribunal du pays dans un jugement divisé rendu mercredi: cinq en faveur et deux dissidents.

La Cour a donc donné raison à Telus (TSX:T), qui refusait de transmettre les messages textes aux forces policières.

Un argument économique était aussi en jeu: Telus, contrairement à ses concurrents, garde copie dans ses bases de données des messages textes sur une brève période. Si cette pratique avait mené à des saisies plus faciles des messages, les clients auraient pu être tentés de se tourner vers un autre fournisseur.

Dans le cadre d'une enquête criminelle en Ontario, les policiers ont obtenu un mandat général et une ordonnance d'assistance connexe obligeant le fournisseur de services cellulaires Telus à fournir aux policiers copie de tous les messages textes envoyés ou reçus par deux de ses abonnés et se trouvant dans sa base de données, tous les jours, pendant deux semaines. Et évidemment, sans que les deux abonnés le sachent.

Telus avait demandé l'annulation du mandat général, refusé par la Cour supérieure, mais qui vient d'être fait par la Cour suprême.

Les juges ont tranché que le mandat général doit seulement être utilisé en l'absence d'une disposition plus spécifique du Code criminel. Or, le Code prévoit un régime détaillé pour l'interception des communications privées par voie d'écoute électronique.

"D'après les faits de l'espèce, le mandat général n'a servi qu'à éviter la rigidité de la partie VI".